Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'accord annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 4 décembre 2012 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et aux activités de la banque européenne pour la reconstruction et le développement en Tunisie.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er novembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 18 octobre 2013.