Décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013, complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010 portant création des conseils supérieurs consultatifs

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 21 août 2012,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 1er septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté au premier paragraphe du premier article du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 21 août 2012 un huitième tiret ainsi libellé:

Article premier - (paragraphe premier tiret huit) "Un conseil supérieur des technologies numériques".

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 21 août 2012, un chapitre VII ter intitulé "Le conseil supérieur des technologies numériques", incluant les articles 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies.

Chapitre VII ter

Le conseil supérieur des technologies numériques

Article 25 quinquies - Le conseil supérieur des technologies numériques a pour mission de coordonner le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies nationales visant le développement des technologies numériques et de l'économie du savoir.

Il est chargé, à cet effet de :

• proposer au gouvernement les orientations générales de la stratégie nationale du développement des nouvelles technologies numériques et de l'économie du savoir,
• proposer les projets,
• proposer les mesures législatives ou réglementaires susceptibles de contribuer au développement de ce domaine,
• proposer les mesures appropriées permettant de favoriser l'usage des nouvelles technologies numériques dans le secteur public et le secteur privé, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises ainsi que la promotion du commerce électronique et l'accessibilité aux équipements informatiques et au réseau internet.

Article 25 sexies - Le conseil supérieur des technologies numériques est composé par les membres suivants :

• le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication,
• le ministre chargé des finances,
• le ministre chargé des affaires sociales,
• le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,
• le ministre chargé de l'industrie,
• le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
• le président-directeur général de l'agence tunisienne de l'internet (ATI),
• le directeur général de l'agence nationale de certification électronique (ANCE),
• le directeur général de l'agence nationale de la sécurité informatique (ANSI),
• le président de l'instance nationale des télécommunications (INT),
• le directeur général du centre d'études et des recherches des télécommunications,
• le directeur général du centre national de l'informatique (CNI),
• le directeur général du centre de l'information, de formation, de documentation et des études en technologies des communications,
• le directeur général du centre de promotion des exportations (CEPEX),
• le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII),
• le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail,
• le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• cinq députés de l'assemblée investie du pouvoir législatif nommés sur sa proposition.

Article 25 septies - Le secrétariat permanent du conseil supérieur des technologies numériques est attribué au ministère chargé des technologies de l'information et de la communication.

Art. 3 - Le ministre des technologies de l'information et de la communication et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh