Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de subvention conclue à Tunis le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitat,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de subvention conclue à Tunis le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à la gestion de la subvention accordée par l'Union Européenne à la République Tunisienne d'un montant de trente-trois millions (33.000.000) euros, pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitat.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh