Décret n° 2013-4517 du 8 novembre 2013, portant ratification de la convention de subvention conclue à Tunis le 12 septembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de protection des aires marines et côtières protégées

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention de subvention conclue à Tunis le 12 septembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de protection des aires marines et côtières protégées,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, la convention de subvention conclue à Tunis, le 12 septembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'une subvention d'un montant d'un million (1.000.000) d'euros, pour la contribution au financement du projet de protection des aires marines et côtières protégées.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh