Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011, tel que modifié et complété par la loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la commission des martyrs et blessés de la révolution,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La commission technique instituée auprès du ministère des affaires sociales en application des dispositions de l'article 7 (nouveau) du décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011 susvisé procède à :
- l'émission de son avis concernant toutes les questions qui lui sont soumises par la commission des martyrs et des blessés de la révolution prévue à l'article 6 du décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011 susvisé,
- l'examen des dossiers des blessés de la révolution de la liberté et de la dignité dont les noms figurent sur la liste définitive arrêtée par la commission des martyrs et des blessés de la révolution,
- l'évaluation du taux d'incapacité physique des blessés de la révolution dont les noms figurent sur la liste définitive arrêtée par la commission des martyrs et des blessés de la révolution sur la base d'un examen de leurs dossiers, le cas échéant, leur diagnostic directement par la commission ou suite à des expertises et des recherches médicales ordonnées auprès des médecins experts,
- la révision du taux d'incapacité physique en cas d'aggravation du préjudice résultant de l'infirmité.
Les frais résultant des expertises et recherches médicales prévus au troisième tiret du présent article sont imputés sur le fonds de concours numéro 6 relatif à l'indemnisation des blessés de la révolution et des familles des martyrs.
Art. 2 - La commission technique est composée comme suit :
- un médecin représentant le ministère des affaires sociales : président,
- un médecin militaire représentant le ministère de la défense nationale : membre,
- un médecin représentant le ministère de l'intérieur : membre,
- un médecin représentant le ministère des affaires sociales : membre,
- deux médecins représentant le ministère de la santé : membres.
Les membres de la commission technique sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge sa présence utile pour les travaux de la commission sans participer au vote.
Art. 3 - Le président de la commission technique procède à l'établissement de son ordre du jour et la convocation de ses membres dix jours au moins avant la date de sa réunion, la convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour.
p. 3248La réunion de la commission ne peut être légalement tenue que si la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de la commission est reportée à une date ultérieure au cours des sept jours suivant la première réunion. Les membres de la commission doivent être convoqués trois jours avant la tenue de la seconde réunion. Ladite réunion est considérée légale quel que soit le nombre des présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante, ces décisions sont signées par le président de la commission.
Art. 4 - Le secrétariat de la commission est confié à un cadre relevant du ministère des affaires sociales.
Le secrétariat de la commission procède à l'établissement des convocations, de l'ordre du jour, des procès-verbaux de ses réunions et sa soumission à la signature des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission procède également à l'établissement des décisions relatives à l'évaluation du taux d'incapacité physique ou de sa révision ainsi qu'à leur transmission à la commission des martyrs et blessés de la révolution dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la réunion de la commission.
Art. 5 - Le blessé est convoqué dix jours avant la tenue de la commission technique par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le secrétariat de la commission. Le blessé a la possibilité, le jour de son audition par la commission, de se faire accompagner par son médecin traitant pour qu'il expose son avis. Dans ce cas, les honoraires du médecin traitant sont à la charge du blessé.
La commission peut se déplacer à l'hôpital ou au lieu de résidence du blessé dont l'état de santé le rend incapable de se présenter devant la commission.
Le blessé, peut également, présenter des certificats médicaux ou tout autre document attestant l'infirmité.
Si le blessé légalement convoqué ne se présente pas devant la commission, une deuxième convocation lui sera adressée. Dans ce cas, la commission peut statuer sur son cas nonobstant son absence.
Art. 6 - La commission technique doit statuer sur l'évaluation du taux d'incapacité physique dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de l'accomplissement du dossier médical.
Le secrétariat de la commission procède à la notification de la décision de la commission à l'intéressé par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai maximum de 15 jours de la date de la réunion de la commission.
Art. 7 - Le blessé peut demander la révision des décisions de la commission technique relatives à l'évaluation du taux d'incapacité physique, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission technique sur la base d'une demande écrite appuyée de justificatifs.
A l'expiration du délai prévu au paragraphe premier du présent article, les décisions de la commission sont réputées définitives.
Art. 8 - Le blessé peut demander la révision des taux d'incapacité physique en cas d'aggravation de l'infirmité subie sur demande écrite, accompagnée d'un certificat médical attestant l'aggravation de son état de santé, présentée au secrétariat de la commission technique dans un délai ne dépassant pas les cinq ans à compter de la date de la notification de la décision définitive de la commission technique.
Les demandes de révision des taux d'incapacité physique ainsi que les décisions rendues à cet effet sont soumises aux mêmes procédures susmentionnées relatives à l'évaluation du taux initial de l'incapacité physique.
Art. 9 - La commission technique statue sur les demandes de réexamen des décisions relatives à l'évaluation du taux d'incapacité physique ou celles afférentes à sa révision en cas d'aggravation de l'infirmité prévue à l'article 8 du présent décret dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présentation de la demande. La décision de la commission est réputée, dans ce cas, définitive.
Art. 10 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh