Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 21 novembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre central et comprenant les pièces suivantes :

• un relevé des services,
• une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme des diplômes,
• une copie certifiée conforme des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours.

Art. 4 - Est refusée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats suivant les critères suivants :

• l'ancienneté générale (coef. 1),
• l'ancienneté dans le grade (coef. 1),
• bonification des diplômes dépassant le niveau d'études requis pour le grade de recrutement du candidat (coef. 1),
• la participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coef. 0.5),
• la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années par référence au dossier des sanctions disciplinaires de l'intéressé (coef. 0.5),
• la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique (coef. 1).

Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points au moins égal à cinquante (50) points.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2013.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Lamine Doghri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh