Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de don conclu à Tunis le 28 octobre 2013, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord et relatif au financement du projet d'opérationnalisation des partenariats public - privé en Tunisie.
p. 3299Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié l'accord de don, conclu à Tunis le 28 octobre 2013 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un don d'un montant d'un million quatre cent mille (1.400.000) Dollars Américains pour le financement du projet d'opérationnalisation des partenariats public - privé en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh