Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée au profit des ouvriers exerçant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministère de l'éducation et aux établissements publics y relevant « une indemnité de responsabilité ».
Art. 2 - L'indemnité de responsabilité créée conformément au présent décret est allouée aux ouvriers cités ci-dessus :
- chefs des équipes de conduite,
- vaguemestre,
- magasinier,
- chef de restaurant ou de buvette,
- chefs des équipes d'assistance,
- chefs des ateliers de maintenance.
Art. 3 - Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé à 20 dinars mensuellement et est soumis aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale, le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou du ministre de l'éducation selon le cas, et ce, après avis du ministre des finances.
Art. 4 - Cette indemnité est allouée à compter du 1er janvier 2013.
Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh