Décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2013-2800 du 1er juillet 2013,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 6 des dispositions transitoires du décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier des agents des services douaniers sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 6 (nouveau) - Dans un délai de deux années à compter de la date de parution de présent décret, les adjudants majors des douanes sont intégrés dans le grade de sous-lieutenant des douanes à l'issu d'un cycle de mise à niveau.

Ils seront classés selon l'ancienneté administrative générale. Au cas où celle-ci serait égale, ils seront départagés suivant l'ancienneté dans le grade. En cas de parité, la priorité sera donnée au plus âgé.

L'organisation et les conditions du cycle de formation de mise à niveau seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions transitoires du décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier des agents des services douaniers l'article 7 bis ainsi qu'il suit :

Article 7 bis - Les dispositions de l'article 19 paragraphe 2-c, de l'article 34 paragraphe 3 et de l'article 21 paragraphe 2-b du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, tel que modifié par le décret n° 2006-562 du 23 février 2006, restent applicables jusqu'à dissolution des grades de lieutenant major des douanes et d'adjudant major des douanes.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh