Décret n° 2013-4700 du 18 novembre 2013, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre national de traduction

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs public,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif et notamment ses articles 2,3 et 7,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD», tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-1544 du 21 juin 2010, portant approbation du statut particulier du personnel du centre national de traduction,

Vu le décret n° 2010-2661 du 12 octobre 2010, fixant l'organigramme du centre national de traduction,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les emplois fonctionnels du chef de service, du sous-directeur et du directeur au centre national de traduction sont attribués par décision du directeur général du centre national de traduction.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre national de traduction.

b- le dossier du candidat doit être privé des sanctions disciplinaires de deuxième degré.

c- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient, outre de la rémunération afférente à leur catégorie ou grade, des indemnités et avantages attribués à leurs homologues nommés aux emplois fonctionnels à l'administration centrale, comme suit :

a- directeur : indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.

b- sous-directeur : indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

c- chef de service : indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général du centre national de traduction, sur la base d'un rapport écrit émanant du directeur général adressé à l'agent concerné en vue de formuler ses observations écrites.

Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, l'agent concerné continue, par décision du directeur général du centre national de traduction, à bénéficier pendant une période n'excédant pas une

année, des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, sous réserve de sa nomination à un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

a- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire du deuxième degré,

b- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.

Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article deux du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade ou la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée.

L'attribution, le renouvellement ainsi que le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du centre national de traduction.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Art. 6 - La période de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.

Art. 7 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants:

a- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l'exercice du service militaire actif,
e- la cessation définitive des fonctions.

Art. 8 - La mise fin à la nomination aux emplois fonctionnels, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, en cas de détachement, de mutation, de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la nomination à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par décision du directeur général du centre national de traduction, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret, à condition qu'il l'ait exercé, durant une période minimale de deux ans.

La période d'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée.

Dans le cas où la condition d'ancienneté fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèce.

Art. 9 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh