Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 6 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 65-364 du 28 juillet 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifiés par les tableaux parcellaires parus successivement au Journal Officiel de la République Tunisienne du 12 février 1974 et n° 43 du 24 juin 1988,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement les dispositions du décret n° 65-364 du 28 juillet 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifiés par les tableaux parcellaires parus successivement au Journal Officiel de la République Tunisienne du 12 février 1974 et n° 43 du 24 juin 1988, en ce qui concerne les parts de la parcelle n° 306 (partie), tel qu'indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 186 | 306 (partie) | 96310/128869 Tunis | Les parts des propriétaires mentionnés à droite estimés à 18a 66ca de Superficie de la parcelle citée à gauche de 1 h 37a 27ca | 1-Souad Bent Mohamed Jaouadi 2-Mansour Ben Mohamed Chaabène 3-Ridha 4-Habib les deux enfants de Jilani Ben Mohamed Ben Messaoud. |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh