Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 80-1279 du 30 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'emprise du métro-léger de Tunis,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du transport,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement les dispositions du décret n° 80-1279 du 30 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'emprise du métro-léger de Tunis en ce qui concerne la parcelle n° 19, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 | 19 | 16438/53492/113631 Tunis | Ligne Sud | Commerce | 2a 50 ca | 1-Nacer Ben Mohamed Ben Nacer Sdiri 2- Mohamed Ben Mustapha Ben Mohamed Hibet 3- Naziha Bent Abderrahmen Matoussi 4- Ahmed Ridha Lakhoua 5-Montassar Ben Boubakker Ben Abbes Mejri 6- Hela Bent Mohamed Ben Mahmoud Dhokkar 7- Imed Ben Mohamed Bouriel 8- Ibrahim Ben Ali Ben Mansour Idoudi 9- Société de Promotion immobilière "Elbeit" |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh