Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, centres et instituts spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 3369Décrète :
Article premier - Est créé, un établissement public à caractère administratif dénommé « hôpital de circonscription des soins maternelle et infantile de Sers ».
Ledit établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé.
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh