Décret n° 2013-4880 du 25 novembre 2013, portant recrutement exceptionnel des agents contractuels chargés d'enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements supérieur et de recherche relevant du Ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'Éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-142 de 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - A titre exceptionnel, sont recrutés, par voie directe, comme professeurs d'enseignement secondaire les agents contractuels soumis aux dispositions du décret n° 2008-796 du 24 mars 2008, susvisé, qui ont enseigné dans les écoles préparatoires et dans les lycées à partir du 14 septembre 2010 jusqu'à 30 juin 2013 durant deux années scolaires ou plus conformément à la liste des données existant au ministère de l'éducation.

Art. 2 - Sont recrutés pour combler les postes vacants pendant l'année scolaire 2013-2014 et à titre exceptionnel, par voie directe comme professeurs d'enseignement secondaire les agents contractuels soumis aux dispositions du décret n° 2008-796 du 24 mars 2008 susvisé, qui ont enseigné dans les écoles préparatoires et dans les lycées selon les besoins du ministère, dans la limite des autorisations de recrutement des professeurs d'enseignement secondaire pour l'année concernée de la liste des données existant auprès du ministère dont les agents contractuels sont classés par ordre de mérite selon la discipline et la durée d'enseignement.

Art. 3 - Le recrutement des agents contractuels ayant assurés des intérim durant la période de 2008 à 2013 font partie de recrutement exceptionnel à partir de l'année scolaire 2014-2015, et ce, par tranche de 10% chaque année des autorisations de recrutement des professeurs d'enseignement secondaire en se basant sur la liste des données existant auprès du ministère de l'éducation.

Art. 4 - Les agents recrutés conformément aux dispositions du présent décret sont soumis à un cycle de formation suivi par entretien pour leur évaluation par une commission composée d'inspecteurs selon chaque discipline.

Art. 5 - Les agents contractuels recrutés conformément aux dispositions du présent décret sont considérés comme stagiaires première année.

Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh