Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 25 novembre 2013, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2365 du 27 mai 2013, portant nomination de Monsieur Farid Jlassi, ingénieur principal, dans le grade d'ingénieur en chef à compter du 18 janvier 2013,

Vu le décret n° 2013-4140 du 24 septembre 2013, chargeant Monsieur Farid Jlassi, ingénieur principal, des fonctions de directeur des moyens généraux à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement).

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Farid Jlassi, ingénieur en chef, directeur des moyens généraux à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Farid Jlassi, ingénieur en chef, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 24 septembre 2013.

Tunis, le 25 novembre 2013.

Le ministre de l'équipement et de l'environnement

Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh