Ministère des finances

Décret n° 2013-4952 du 18 novembre 2013, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2012 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 98 du 10 décembre 2013, page 3402

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, telle qu'elle à été modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le décret n° 2012-1 du 4 janvier 2012, tel que modifié par le décret n° 2012-354 du 17 mai 2012 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2012, tel qu'il a été modifié par la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 octobre 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2012 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

p. 3403

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2012

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 423 9147 423 914
Interventions dans le domaine économique7 423 9147 423 914
Total du Chapitre 4 =7 423 9147 423 914
0909.644Chapitre 7 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées3 078 0003 078 000
Acquisition de bâtiments à l'étranger3 078 0003 078 000
Total du Chapitre 7 =3 078 0003 078 000
0909.666Chapitre 10 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées13 173 0001 975 900
Equipement des services des douanes13 173 0001 975 900
Total du Chapitre 10 =13 173 0001 975 900
0909.675Chapitre 14 : Ministère de l'Agriculture
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées96 647 26568 335 110
Forêts9 844 2252 405 000
Conservation des eaux et du sol26 506 6157 470 000
Barrages et ouvrages hydrauliques21 211 15038 664 910
Ressources hydrauliques souterraines2 268 52568 900
Périmètres irrigués8 516 7506 622 300
Recherches et études agricoles183 000
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche9 000 0005 550 000
Interventions dans le domaine social19 300 0007 371 000
Sous-total 1 =96 647 26568 335 110
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées111 748 10070 223 400
Ressources hydrauliques souterraines1 121 6005 059 900
Périmètres irrigués19 509 80026 605 800
Eau potable65 647 80021 552 000
Projets agricoles intégrés25 468 90017 005 700
Sous-total 2 =111 748 10070 223 400
Total du Chapitre 14 =208 395 365138 558 510
p. 3404

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.706
09.802
Chapitre 15 : Ministère de l'Environnement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées18 711 00017 798 000
Environnement165 00080 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure18 546 00017 718 000
Total du Chapitre 15 =18 711 00017 798 000
0909.810Chapitre 16 : Ministère de l'Industrie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées500 000500 000
Interventions dans le domaine économique500 000500 000
Total du Chapitre 16 =500 000500 000
0909.608
09.810
Chapitre 17 : Ministère du commerce et de l'Artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées1 183 5731 668 100
Dépenses diverses183 573668 100
Interventions dans le domaine économique1 000 0001 000 000
Total du Chapitre 17 =1 183 5731 668 100
0909.694
09.698
Chapitre 20 : Ministère de l'Equipement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées138 420 000248 750 000
Routes et ponts138 420 00024 8000 000
Protection des villes contre les inondations750 000
Total du Chapitre 20 =138 420 000248 750 000
0909.802Chapitre 21 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées17 146 00046 566 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure17 146 00046 566 000
Total du Chapitre 21 =17 146 00046 566 000
0909.805Chapitre 23 : Ministère de la culture
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées5 730 510
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance5 730 510
Total du Chapitre 23 =5 730 510
0909.604
09.605
09.745
09.746
09.747
09.749
Chapitre 25 : Ministère de la Santé
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées31 200 00042 379 833
Equipements administratifs829 067
Programmes informatiques79 039
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire1 840 722
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale2 705 246
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base36 782
Equipement de l'infrastructure sanitaire31 200 00036 888 977
Sous-total 1 =31 200 00042 379 833
Total du Chapitre 25 =31 200 00042 379 833
p. 3405

En dinars

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09Chapitre 27 : Ministère de l'éducation
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 704 8644 318 721
09.763Construction et extension des écoles préparatoires1 150 040948 300
09.764Aménagement des écoles préparatoires524 800
09.765Construction et extension des lycées1 040 3001 146 810
09.766Aménagement des lycées538 650
09.767Construction et aménagement des internats et des réflectoires238 500
09.768Equipements éducatifs370 161
09.771Projets et programmes éducatifs communs5 514 524551 500
Sous-total 1 =7 704 8644 318 721
092- Commissariats régionaux de l'éducation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées989 600
09.764Aménagement des écoles préparatoires531 700
09.766Aménagement des lycées457 900
Sous-total 2 =989 600
Total du Chapitre 27 =7 704 8645 308 321
Chapitre 28 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
* Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées45 080 00031 264 000
0909.608Dépenses diverses9 800 000831 000
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur10 000 0002 4360 000
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur2 2400 0001 041 000
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires2 880 0005 032 000
Sous-total 1 =45 080 00031 264 000
3- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 680 3001 416 000
09.600Etudes générales4 000 000
09.604Equipements administratifs40 000
09.618Recherches scientifiques générales3 640 3001 316 000
09.619Promotion des recherches de développement et de la technologie100 000
Sous-total 3 =7 680 3001 416 000
Total du Chapitre 28 =52 760 30032 680 000
Total Général =499 696 016552 417 088
1- Services Centraux
p. 3406

Citer : Décret n° 2013-4952 du 18 novembre 2013, JORT n° 98 du 10 décembre 2013, p. 3402.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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