Décret n° 2013-5097 du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 20 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-102 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété notamment le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, notamment l'article 17,

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,

Vu l'avis de ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh