Décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 69-2007 du 20 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Vu la loi n° 89-114 du 31 décembre 1998, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par le personnel civil de l'État et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978 et le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété notamment le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, notamment l'article 17,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 26 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, relatif à l'institution d'une indemnité de sujétions spéciales intitulée « indemnité de supervision et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,

Décrète :

Article premier - Les agents du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique bénéficient des indemnités et avantages accordés aux chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale, et ce, conformément au tableau de concordance suivant :

Ces agents concernés bénéficient d'une indemnité complémentaire au titre d'indemnité de contrôle et de révision de la commande publique, et ce, conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article premier du présent décret en plus du salaire de base et de la prime de rendement, les agents du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique bénéficient d'une indemnité spécifique intitulée « indemnité de contrôle et de révision de la commande publique ».

Art. 3 - Les montants des indemnités précitées à l'article 2 susvisé, sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 4 - Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh