Décret n° 2013-5131 du 16 décembre 2013, portant fixation de la rémunération du directeur général de l'autorité de contrôle du micro finance

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relative à l'organisation des associations,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 2006-166 du 7 août 2006, portant modification du décret datant du 9 juin 1997, portant octroi d'une indemnité provisoire au titre de remboursement des frais liés aux responsabilités au profit des chefs d'établissements et entreprises publiques telle que mentionnée à l'article premier du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990,

Vu le décret n° 2009-187 du 31 juillet 2009, portant fixation des éléments de rémunération des chefs d'établissements, entreprises publiques et sociétés à majorité publiques classées dans les classes G, M, A, B et C,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le directeur général de l'autorité de contrôle du micro finance bénéficie des indemnités et avantages alloués au chef d'entreprise publique catégorie G.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh