Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment son article 196,
Vu le décret n° 2008-2046 du 2 juin 2008, fixant la rémunération et les avantages accordés au président du comité général des assurances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le président du comité général des assurances bénéficie d'une rémunération mensuelle équivalente à celle d'un chef d'entreprise à majorité publique catégorie « exceptionnelle » et des avantages alloués à ce dernier.
Art. 2 - La rémunération fixée par le présent décret ne peut pas être cumulée avec toute rémunération ou salaire ou pension ou autres indemnités à caractère public sauf les indemnités à caractère familial.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-2046 du 2 juin 2008, fixant la rémunération et les avantages accordés au président du comité général des assurances.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh