Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, tel que modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 25 juin 1985, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des administrateurs conseillers, administrateurs en chef, administrateurs généraux et conseillers des services publics.
Arrête :
Article premier - Est créée à la Présidence du gouvernement une commission paritaire compétente pour le corps des conseillers des services publics.
Art. 2 - La composition de la commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
| Grade | Représentants de l'administration | Représentants du personnel | ||
|---|---|---|---|---|
| Conseiller des services publics | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté susvisé du 25 juin 1985.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh