Arrêté du chef du gouvernement du 17 décembre 2013, portant création de la commission administrative paritaire compétente pour les grades des gestionnaires conseillers, des gestionnaires en chef et des gestionnaires généraux de documents et d'archives

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003.

Arrête :

Article premier - Est créée à la Présidence du gouvernement une commission paritaire compétente pour les grades des gestionnaires conseillers, des gestionnaires en chef et des gestionnaires généraux de documents et d'archives.

Art. 2 - La composition de la commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh