Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres et notamment ses articles 1 et 15,
Vu l'avis du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la gouvernance et la lutte contre la corruption.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le code d'éthique du contrôleur public (1).
Art. 2 - Les contrôleurs exerçant leurs fonctions auprès des corps de contrôle général sont tenus à respecter ce code.
Art. 3 - Est remis à chaque contrôleur, au recrutement, le code d'éthique du contrôleur public en deux copies, cité à l'article premier du présent arrêté, dont une signée et retournée au corps de contrôle général auquel il appartient.
Art. 4 - Est remis à chaque contrôleur actuellement en exercice au sein de l'un des corps de contrôle général, le code d'éthique du contrôleur public en deux copies, cité à l'article premier du présent arrêté, dont une signée et retournée au corps de contrôle général auquel il appartient.
Art. 5 - Le chef du corps de contrôle général des services publics a de la Présidence du gouvernement est chargé du suivi de l'impression du code de déontologie et de son actualisation.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
(1) Le code d'éthique est publié uniquement en langue arabe.