Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2014 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars
• Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2014 sont fixées à 952 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 3 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2014 est fixé à 28 025 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première section : Dépenses de gestion

• Première partie : Rémunérations publiques 10 554 866 000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services 1 050 830 000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques 5 660 818 000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues 296 186 000 Dinars

Total de la première section : 17 562 700 000 Dinars

Deuxième section : Intérêts de la dette Publique

• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 475 000 000 Dinars

Total de la deuxième section 1 475 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 30 décembre 2013.

Troisième section : Dépenses de développement

• Sixième partie : Investissements directs 2 021 145 000 Dinars
• Septième partie : Financement public 1 870 678 000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 416 242 000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 526 435 000 Dinars

Total de la troisième section : 4 834 500 000 Dinars

Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique

• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 3 200 000 000 Dinars

Total de la quatrième section : 3 200 000 000 Dinars

Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

• Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 952 800 000 Dinars

Total de la cinquième section : 952 800 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 4 : - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2014 est fixé à 4 441 795 000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Article 5 : - Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2014 est fixé à 6 199 665 000 Dinars répartis par parties comme suit :

Troisième section : Dépenses de développement

• Sixième partie : Investissements directs 2 473 901 000 Dinars
• Septième partie : Financement public 2 079 460 000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement Imprévues 500 284 000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 146 020 000 Dinars

Total de la troisième section : 6 199 665 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Article 6 : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 538 000 000 Dinars pour l'année 2014.

Article 7 : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 923 335 000 Dinars pour l'année 2014 conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

Article 8 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 100 000 000 Dinars pour l'année 2014.

Article 9 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou émissions des sukuk islamiques en vertu de la législation en vigueur est fixé à 3 000 000 000 Dinars pour l'année 2014.

Article 10 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à émettre des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 825 000 000 dinars pour l'année 2014.

Répartition des crédits

Article 11 : Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement sont répartis par chapitres sur la base de la structuration en vigueur à la date du 30 octobre 2013.

Rationalisation des critères de répartition du fonds commun des collectivités locales

Article 12 :

1) Sont remplacés les deux taux de 41% et de 4% mentionnés respectivement aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, et ce, respectivement, par les taux de 37% et 8%.

2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, comme suit :

Le solde de 18% des ressources du fonds commun est réparti comme suit :

• jusqu'à la limite de 24% à la commune de Tunis.
• jusqu'à la limite de 3% au conseil régional de Tunis.
• jusqu'à la limite de 30% aux communes sièges de gouvernorats.
• jusqu'à la limite de 27% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
• jusqu'à la limite de 16% aux exigences de l'autorité de tutelle centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des collectivités locales.

Une quotepart de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visée à l'alinéa premier du présent article par décret.

Clarification du champ des interventions du « fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication »

Article 13 :

1) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, telle que modifiée par l'article 73 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.

2) Sont modifiées les dispositions du quatrième et du sixième paragraphes de l'article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, telle que modifiée par l'article 73 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 respectivement comme suit :

A condition que les dépenses de fonctionnement des organismes publics ne représentent plus de 50 % des ressources du fonds.

La programmation et l'approbation des projets et des programmes de développement du secteur s'effectuent sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Affectation des ressources provenant de l'adhésion aux systèmes « ecozit et ecofiltres » au profit du fonds de dépollution

Article 14 :

L'agence nationale de gestion des déchets est tenue à la fin de chaque semestre de transférer les ressources provenant des contributions des adhérents aux systèmes de gestion des huiles lubrifiantes usagées « ecozit » et des filtres à huile usagés « ecofiltres » prévus par les dispositions du décret n° 2002-693 du 1er avril 2002 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008 au fonds spécial du trésor « fonds de dépollution ».

Prélèvement des ressources du « fonds des dépenses spécifiques de la direction générale des douanes »

Article 15 :

Est prélevé un montant de 100 000 000 dinars de l'excédent du « fonds des dépenses spécifiques de la direction générale des douanes » au profit des ressources du budget de l'État.

Transfert du rendement total de la redevance des prestations douanières au budget de l'État et révision de son montant au titre des déclarations en douane relatives aux opérations de transit terrestre des marchandises

Article 16 :

1) Est remplacée l'expression « sur toutes » mentionnée au deuxième tiret de l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l'année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l'article 57 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 par l'expression « sur les autres »

2) Est ajouté après le premier tiret de l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l'année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l'article 57 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, un nouveau tiret ainsi libellé :

• cent dinars par déclaration en douane de transit terrestre de marchandises.

3) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 51 nouveau de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l'année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

4) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 75 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994.

Mesures visant à renforcer les assises financières des banques publiques

Article 17 :

Le ministre des Finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital social des banques publiques, selon les besoins, et ce, dans la limite de cinq cents millions de dinars (500 000 000 dinars).

Ledit montant sera réparti entre les banques concernées par une loi.

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des bénéfices distribués

Article 18 :

1) Le taux de l'impôt sur les sociétés fixé à 30%, là où il se trouve dans le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 25%.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices et à la plus value visés aux paragraphes II et III de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2014.

2) Le taux de la retenue à la source fixé à 30%, là où il se trouve dans l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 25%.

Le taux de 25% prévu au présent paragraphe, s'applique aux montants payés en contrepartie des opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.

3) L'expression « prévues par le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 » mentionnée au septième tiret du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est remplacée par l'expression :

prétant leurs services au profit de sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures

Article 19 :

1) Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

2) Sont abrogées les dispositions du point 10 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux opérations de distribution réalisées à compter du 1er janvier 2015.

4) Est ajouté au paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un alinéa «c bis » ainsi libellé :

c bis. 5% au titre des revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 du présent code.

5) L'expression « et par l'alinéa e du paragraphe I du présent article » mentionnée au premier alinéa du paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression suivante :

et par les alinéas « e » et « c bis » du paragraphe I du présent article

6) Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions du présent article, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.

7) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de distribution de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

Reconduction de l'encouragement de création des petites et moyennes entreprises dans le secteur industriel

Article 20 :

1) L'expression « 3 ans » prévue à l'article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 est remplacée par l'expression : « 5 ans »

2) Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 s'appliquent, selon les mêmes conditions, aux nouvelles entreprises créées au cours de l'année 2014 exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 600 milles dinars.

Mesures pour l'encouragement de l'emploi

Article 21 :

Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, et les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, sont reconduites pour l'année 2014 et selon les mêmes conditions.

Soutien des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires

Article 22 :

La date du « 31 décembre 2011 » prévue à l'article 25 (nouveau) du code d'incitation aux investissements est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Encouragement de l'investissement dans les zones de développement régional

Article 23 :

La date du « 31 décembre 2011 » prévue à l'article 45 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique telle que modifiée et complétée par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Encouragement de l'épargne à long terme en matière d'assurance vie

Article 24 :

1) Sont modifiées les dispositions des premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

2- Les primes payées par le souscripteur dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation dans la limite de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes :

• garantie d'un capital ou d'une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à dix ans,

• garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,
• garantie d'un capital ou d'une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux primes assurances-vie payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d'assurance d'une durée d'affiliation effective égale au moins à dix ans et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances.

2) Le terme « l'assuré » là où il se trouve dans les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par l'expression :

le souscripteur aux contrats individuels ou l'affilié aux contrats collectifs

3) Le terme « paragraphe » mentionné au troisième alinéa du paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le terme « code ».

4) Sont abrogées les dispositions du numéro 7 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

7 - Les cotisations du souscripteur payées dans le cadre des contrats collectifs d'assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code et les cotisations payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.

Le rachat du contrat entraîne le paiement de l'impôt non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur. Le rachat est subordonné, dans ce cas, à la production d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que le souscripteur a régularisé sa situation fiscale au titre des cotisations ayant bénéficié de la déduction. A défaut, l'entreprise d'assurance est solidaire avec l'intéressé pour le paiement des montants exigibles.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas en cas de transfert de la provision mathématique du contrat à une autre entreprise d'assurance.

5) Sont modifiées les dispositions du numéro 14 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit:

14. les cotisations payées par les employeurs dans le cadre des contrats collectifs assurance-vie et des contrats de capitalisation visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code.

6) Sont modifiées les dispositions du numéro 16 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit:

16. les sommes payées dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code, à l'exception des sommes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.

7) Il est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

L'impôt n'est pas dû également sur les primes de réassurance rétrocédées et sur les primes assurance payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité.

8) La période d'affiliation effective mentionnée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux affiliations dans les contrats collectifs souscrits avant le 1er janvier 2014, et ce, pour les affiliés dont la période d'affiliation dans lesdits contrats allant de la date d'affiliation à la date du départ à la retraite est inférieure à 10 ans.

Institution d'un régime fiscal spécifique aux
Sukuk islamiques et au Fonds commun de Sukuk

Article 25 :

1) Est ajouté au tarif des droits fixes d'enregistrement prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 12 sexies ainsi libellé :

2) Est ajouté au tarif des droits fixes d'enregistrement prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 27 ter ainsi libellé :

Article 26 :

Est ajouté après le troisième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un nouveau paragraphe ainsi libellé :

Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun des Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk sont inscrits moyennant un droit fixe de cent dinars.

Article 27 :

Est ajouté après le deuxième paragraphe de l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatif à l'institution d'un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe nouveau ainsi libellé :

Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de Sukuk sont soumis au droit fixe de cent dinars.

Article 28 :

Est ajouté à l'article 34 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un numéro 7 ainsi libellé :

7. le bénéfice net des sukuk et leurs revenus ainsi que les produits de liquidation du fonds commun des sukuk prévu par la législation les régissant.

Article 29 :

Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 39 ter ainsi libellé :

39 ter) les montants payés dans le cadre d'une opération d'émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l'exception des commissions.

Article 30 :

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 3 du code de la fiscalité locale après le cinquième tiret, un nouveau tiret ainsi libellé :

• les immeubles bâtis appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d'une opération d'émission de sukuk islamiques.

2) Est ajouté aux dispositions de l'article 32 du code de la fiscalité locale après le 10ème tiret, un nouveau tiret ainsi libellé :

• les terrains non bâtis appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk islamiques.

Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur culturel

Article 31 :

Sont supprimées les dispositions du numéro (9bis) du paragraphe III du tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 32 :

Est ajouté au numéro 23 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe « C » ainsi libellé :

c) La production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques à l'exclusion des représentations réalisées dans des espaces servant des repas et des boissons pendant le spectacle.

Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à l'impression des revues de 18% à 6%

Article 33 :

Est ajouté au numéro 13 du paragraphe III du tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée l'expression suivante :

Le papier destiné à l'impression de revues relevant du n° 48.10 du tarif des droits des douanes, importé ou acquis localement par les entreprises d'impression de revues.

Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces

Article 34 :

1) Est ajouté à l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un numéro 11 ainsi libellé :
11. les charges dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.

2) Est ajouté à l'article 15 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un numéro 6 ainsi libellé :
6. les actifs dont le coût d'acquisition est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.

3) Est ajouté à l'article 10 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe 3 ainsi libellé :

3) les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.

4) Le montant mentionné aux paragraphes 1,2 et 3 du présent article est réduit à 10.000 dinars à partir du premier janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.

Article 35 :

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe IV ainsi libellé :

IV. Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant le seuil fixé par le numéro 11 de l'article 14 et le numéro 6 de l'article 15 du présent code, sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l'identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration visée au paragraphe III du présent article.

2) Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, un article 84 quater ainsi libellé :

Article 84 quater

Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés entraîne l'application d'une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.

Autorisation des services fiscaux pour l'accès aux programmes, applications, systèmes informatiques ainsi qu'enregistrements et traitements y afférents

Article 36 :

1) Est ajouté après l'expression "informations et données nécessaires à l'exploitation de ces programmes, logiciels et applications" mentionnée au premier paragraphe de l'article 9 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

et les enregistrements et traitements y afférents

2) Est ajouté après le premier paragraphe de l'article 9 du code des droits et procédures fiscaux, le paragraphe suivant :

Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l'administration fiscale d'accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données utilisées dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks.

Article 37 :

Est ajouté aux dispositions de l'article 97 du code des droits et procédures fiscaux, un nouveau paragraphe ainsi libellé :

La sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée au cas où les services fiscaux n'ont pas été autorisés à accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données visés au deuxième paragraphe de l'article 9 du présent code ainsi que les enregistrements et les traitements y afférents.

Application de la sanction exigible en cas de minoration des montants facturés aux opérations de surfacturation

Article 38 :

Est ajouté après le 1er tiret de l'article 94 du code des droits et procédures fiscaux un tiret ainsi libellé :

• toute personne qui établit ou utilise des factures comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Maitrise de la déductibilité des charges

Article 39 :

Sont abrogées les dispositions du numéro 2 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

2- l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés y compris la retenue à la source y afférente, supporté à la place du redevable réel ainsi que la taxe sur les voyages à l'étranger.

Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats ayant servi à la reconstitution du chiffre d'affaires

Article 40 :

1) Est ajouté au paragraphe I de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 3 ainsi libellé :

3. Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures d'achats conformes aux dispositions de l'article 18 du présent code et ayant été retenues par l'administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d'affaires.

2) Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux l'article 84 quinquies ainsi libellé :

Article 84 quinquies :

Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Application d'une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de commandes

Article 41 :

Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux l'article 84 sexies ainsi libellé :

Art 84 sexies :

Est puni d'une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d'affaires sur la base des attestations générales et sans qu'il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée.

Habilitation des chefs de services centraux et régionaux des impôts pour l'établissement des arrêtés de taxation d'office et la mise en mouvement de l'action publique

Article 42 :

1) L'expression « ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet » mentionnée à l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux est supprimée et remplacée par l'expression « directeur général des impôts, du chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts ».

2) Les dispositions de l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux sont modifiées comme suit :

Le directeur général des impôts, le chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal compétent, et ce, pour les infractions fiscales pénales non passibles d'une peine corporelle.

Pour les infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle, l'action publique est mise en mouvement par le ministre des finances ou par le directeur général des impôts par délégation du ministre des finances après avis d'une commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Extension du champ d'application

des arrêtés de taxation d'office

Article 43 :

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

Les amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 bis à 85 du présent code sont établies, en cas de non régularisation de la situation fiscale du contribuable dans un délai de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

2) L'expression « le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code » mentionnée à l'article 49 du code des droits et procédures fiscaux, est remplacée par l'expression « les cas prévus aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 47 du présent code ».

3) Est ajoutée aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « et les amendes fiscales administratives prévues par les articles de 84 bis à 85 du présent code ».

Relèvement du taux de la retenue à la source

sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux

Article 44 :

Sont ajoutées aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :

Le taux de la retenue à la source prévu au troisième tiret de l'alinéa « b » et aux alinéas « c », « c bis » et « e » du paragraphe I du présent article est relevé à 25% lorsque il s'agit de rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.

La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article est fixée par décret.

Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire

Article 45:

1) Est ajouté à l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des activités qui sont fixées par décret.

2) Sont relevés les montants prévus par le dernier paragraphe de l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés respectivement de 50 dinars à 75 dinars et de 100 dinars à 150 dinars.

3) Est ajouté à l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

L'impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt après 30 jours de l'expiration des délais légaux.

4) Est ajouté aux dispositions de l'article 59 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et ce, pour leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.

Rationalisation de l'assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux

Article 46 :

Le taux de 70% mentionné au paragraphe II de l'article 22 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le taux de 80%.

Elargissement du champ d'application de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière

Article 47 :

1) Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

2- La plus-value réalisée de la cession des :

• droits sociaux dans les sociétés immobilières,
• immeubles bâtis ou partie d'immeuble bâtis,
• terrains, à l'exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain objet de la cession à la construction avant l'expiration d'une période de 4 ans à partir de la date de cession. L'acquéreur est tenu de payer l'impôt dû à ce titre en cas de non respect de l'engagement susmentionné.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux opérations de cession faites :

• au conjoint, ascendants, ou descendants, ou
• au bénéficiaire du droit de propriété d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et d'urbanisme, ou
• dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou
• d'un seul local à usage d'habitation dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties, et ce, pour la première opération de cession.

La cession au sens du présent paragraphe couvre la cession de propriété, de l'usufruit, de nue-propriété ou de servitude.

2) Les dispositions du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

IV. Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code, la plus-value imposable, est égale à la différence entre d'une part, le prix de cession déclaré des biens et droits susvisés ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation ou de construction y compris la valeur des terrains, ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention.

Le prix de revient pour les opérations de cession de l'usufruit et de la nue-propriété est déterminé sur la base d'une quotepart de la valeur de la propriété totale et ce conformément au tableau prévu par l'article 38 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

3) Est ajouté avant le terme « donateur » là où il se trouve dans le quatrième alinéa du paragraphe IV de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés le terme « premier ».

Elargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et augmentation de son taux

Article 48 :

1) Les dispositions du paragraphe II de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du présent code et selon les conditions du premier paragraphe du présent article ne peut être inférieur, pour les activités commerciales et les activités non commerciales, à un minimum d'impôt égal à :

• 0,2% du chiffre d'affaires local ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaires,

• 0,1% du chiffre d'affaires ou des recettes provenant de l'exportation au sens de la législation fiscale en vigueur et du chiffre d'affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, prévus par la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, et provenant de leurs opérations avec les non résidents ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

Le minimum d'impôt ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article 56 du présent code.

Le minimum d'impôt s'applique aux entreprises en cessation d'activité et qui n'ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 du présent code.

Le minimum d'impôt visé par le présent paragraphe est majoré de 50% en cas de paiement après un mois de l'expiration des délais légaux.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur.

2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

II. L'impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal à :

• 0.2% du chiffre d'affaires local brut avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%.

• 0.1% du chiffre d'affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou le chiffre d'affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

Le minimum d'impôt ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article 56 du présent code.

Le minimum d'impôt s'applique aux entreprises en cessation d'activité et qui n'ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 et le paragraphe IV de l'article 49 decies du présent code.

Le minimum d'impôt visé par le présent paragraphe est majoré de 50% en cas de paiement après un mois de l'expiration des délais légaux.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur.

3) Sont ajoutées aux dispositions du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :

Le minimum d'impôt prévu au premier tiret du premier alinéa du paragraphe II des articles 44 et 49 du présent code exigible au titre d'un exercice, est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés exigible conformément aux dispositions du présent code successivement au titre des exercices ultérieurs et ce dans la limite de la cinquième année inclusivement et sans que la déduction aboutisse à un impôt inférieur au minimum d'impôt.

4) Le taux du minimum d'impôt fixé à 0.2% prévu au présent article y compris le minimum exigible à ce titre s'applique au chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année 2013 et aux recettes réalisées durant le même exercice.

Soumission du chiffre d'affaires provenant de l'exportation à la TCL

Article 49 :

1) Est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l'article 37 et du paragraphe I de l'article 39 du code de la fiscalité locale le terme « local ».

2) Est ajouté au paragraphe I de l'article 38 du code de la fiscalité locale ce qui suit :

Le taux de 0,1% susvisé est appliqué au :

• Chiffre d'affaires provenant de l'exportation,

• Chiffre d'affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et provenant de leur activité avec les non résidents,

• Chiffre d'affaires réalisé par les prestataires des services financiers non résidents et provenant de leurs prestations avec les non résidents,

• Chiffre d'affaires réalisé par les sociétés d'investissement à capital variable à règles d'investissement allégées et provenant de l'utilisation de leurs actifs avec les non résidents.

Article 50 :

1) Est supprimé le numéro 3 de l'article 12 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et remplacé par ce qui suit :
3) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
2) Sont abrogées les dispositions du numéro 3 de l'article 4 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit :
3) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
3) Est ajouté à l'article 8 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents le numéro 6 ainsi libellé :
6) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
4) Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l'article 143 et du 1er tiret du numéro 3 de l'article 144 du code de prestations de services financiers aux non résidents.

Assouplissement de l'application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l'impôt

Article 51 :

1) Est supprimée l'expression « les établissements et entreprises publics mentionnée au deuxième tiret de l'alinéa premier du paragraphe « g » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacée par l'expression suivante :
les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l'article 22 du présent code.
2) Sont supprimées les dispositions du troisième tiret de l'alinéa premier du paragraphe « g » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
3) Est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un quatrième tiret ainsi libellé :

• en contrepartie de l'acquisition des produits et services soumis au régime de l'homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.

4) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée un troisième tiret ainsi libellé :

• au titre de l'acquisition des produits et services soumis au régime de l'homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.

5) Est ajouté aux dispositions de l'avant dernier alinéa du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :
et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question.
6) Est ajouté au premier paragraphe de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :
La retenue à la source est appliquée, même si le paiement des montants est effectué pour le compte d'autrui.

7) Est ajoutée avant le premier tiret du paragraphe « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un nouveau tiret ainsi libellé :

• 5% au titre des honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation provenant des opérations d'exportation au sens de la législation fiscale en vigueur et payés par les personnes susvisées.

Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée

Article 52 :

Est ajouté à l'article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe II ter ainsi libellé :

II ter. Les traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages ainsi que les rémunérations prévues par le paragraphe II bis du présent article servis aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant pas en totalité 6 mois, sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 20% de leur montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle.

Rationalisation des régimes de faveur accordés aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers

Article 53 :

1) Est remplacée, l'expression « au droit fixe », là où elle se trouve dans l'article 23 Bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents par l'expression « au droit proportionnel de 3% ».

2) Est remplacée, l'expression « d'immeubles, ou portions d'immeubles destinés à l'habitation, » mentionnée à l'article 23 bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents par l'expression « de logements ».

3) Est ajouté, aux dispositions de l'article 23 Bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 150 milles dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l'enregistrement. En cas de changement de la vocation de l'immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les mutations immobilières majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation en vigueur.

4) Est remplacée, l'expression « de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques ou de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation » mentionnée à l'article 58 du code d'incitation aux investissements par l'expression « de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques et dont l'acquéreur s'engage à les affecter au même objet ».

Suppression de l'exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non- établis

Article 54 :

Sont abrogées les dispositions du troisième tiret du troisième paragraphe de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Institution d'un impôt sur les immeubles

Article 55 :

Est institué un impôt sur les immeubles y compris les droits s'y rattachant qui sont détenus par les personnes physiques dénommé « impôt foncier ».

Ledit impôt n'est pas dû sur:

• l'habitation principale,
• les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
• les immeubles dans le cadre d'une opération d'émission de sukuk conformément à la législation les régissant,
• les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la base d'une attestation délivrée par les autorités compétentes,
• les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones destinés à un usage artisanal ou professionnel qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations en vigueur,
• les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
• les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la déclaration de l'impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu dû sur les revenus fonciers dont le délai de dépôt de déclaration est échu avant l'expiration du délai légal du dépôt de la déclaration de l'impôt foncier.

L'impôt est dû par le propriétaire. En cas de copropriété ou de démembrement de la propriété entre nue propriété et usufruit, l'impôt foncier est dû par chaque personne dans la limite de sa quotepart ou sur la base des dispositions de l'article 38 du code des droits d'enregistrement et de timbre en restant tous solidaires pour le paiement de l'impôt exigible.

Le montant de l'impôt exigible est égal à une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas.

L'impôt foncier est payé au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année sur la base d'une déclaration à cet effet selon un modèle établi par l'administration à déposer à la recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence principale du contribuable.

La déclaration susvisée est accompagnée d'une attestation comportant le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou de la taxe sur les immeubles non bâtis exigible sur l'immeuble durant l'année d'exigibilité de l'impôt foncier délivrée par la collectivité locale concernée.

Révision du champ d'application

de la taxe unique de compensation

de transports routiers

Article 56 :

1) Est ajouté à l'article 38 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents, un n° 7 ainsi libellé :

7) les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route. La liste de ces véhicules est fixée par décret.

2) Est ajouté à l'article 39 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un paragraphe III ainsi libellé :

III. Les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route : 15 dinars par véhicule et par mois.

Article 57 :

1) Est ajouté après le quatrième paragraphe de l'article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un paragraphe ainsi libellé :

Pour les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route, la taxe est payée annuellement. La taxe est calculée pour les véhicules mis en circulation en cours d'année, à compter du jour de la mise en circulation jusqu'à la fin de l'année civile à raison d'un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

2) Est ajouté à l'article 43 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents le paragraphe ci-après :

La taxe due sur les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route est payée à la recette des finances choisie par le propriétaire du véhicule, et ce, durant les 10 premiers jours du mois de février de chaque année.

3) Est ajouté à l'article 40 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un n° 5 ainsi libellé :

5) Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés exclusivement pour l'enlèvement des ordures ménagères appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises privées exerçant dans le domaine de l'enlèvement des ordures ménagères.

Amélioration du recouvrement des taxes dues sur les véhicules destinés au transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes

Article 58 :

Est ajouté aux dispositions de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée par les textes subséquents, un article 39 bis ainsi libellé :

Article 39 bis :

Nonobstant les dispositions de l'article 39 de la présente loi, le montant annuel de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d'autrui et dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :

• Transport pour propre compte :
• Charge utile ne dépassant pas une tonne : 200 dinars,
• Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2 tonnes : 400 dinars.

• Transport pour compte d'autrui :
• Charge utile ne dépassant pas une tonne : 150 dinars,
• Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2 tonnes : 250 dinars.

Article 59 :

Est ajouté aux dispositions de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifié par les textes subséquents, un article 42 bis ainsi libellé :

Article 42 bis :

Nonobstant les dispositions de l'article 41 de la présente loi, les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d'autrui d'une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes et immatriculés à l'étranger sont astreints durant la période de leurs séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d'un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction de mois.

Pour les véhicules neufs mis en circulation au cours de l'année, la taxe est due sur la base de la période restante à courir jusqu'à la fin de l'année à raison d'un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

Le paiement de la taxe donne lieu à la délivrance d'une marque fiscale constituée par :

• Une quittance,
• Un timbre adhésif qui doit être collé obligatoirement sur le pare-brise du véhicule à l'exception des remorques.

Cette marque est valable jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la taxe est payée.

La marque fiscale afférente à l'année précédente et représentative de la taxe annuelle applicable sur les véhicules susvisés est prorogée jusqu'au :

• 10 janvier de l'année suivante, pour les véhicules et les remorques portant des numéros d'immatriculation pairs.
• 10 février de l'année suivante pour les véhicules et les remorques portant des numéros d'immatriculation impairs.

Les dispositions en vigueur en matière de taxe de circulation sont applicables en cas de non collement, de destruction ou de perte de la marque fiscale.

Article 60 :

1) Sont abrogées les dispositions des sous paragraphes « a » et « c » du troisième paragraphe de l'article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, tel que modifié par les textes subséquents.

2) Est ajouté aux dispositions du sous paragraphe « b » du troisième paragraphe de l'article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit :

ensuite par trimestre jusqu'à déclaration de cession du véhicule ou de mise hors d'usage dûment justifiée.

Article 61 :

1) Est supprimée la dernière phrase suivante de l'article 24 du code des droits et procédures fiscaux : « ne bénéficiant pas de la suspension de la taxe à l'occasion du dépôt provisoire du permis de circulation » et remplacée par ce qui suit :

et les remorques d'une charge utile supérieure à 2 tonnes et n'excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route.

2) Est ajouté aux dispositions de l'article 24 du code des droits et procédures fiscaux un paragraphe ainsi libellé :

Pour les véhicules et les remorques d'une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est due.

Amélioration du recouvrement de la taxe au niveau des fournisseurs de marchandises, de travaux et de biens au profit des services publics

Article 62 :

Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux, un article 110 bis ainsi libellé :

Le paiement par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le fournisseur en question a déposé toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites à la date de l'ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l'établissement d'un calendrier de recouvrement par le receveur de finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l'ordonnancement du paiement desdits montants.

Maîtrise de la restitution des sommes perçues en trop

Article 63 :

Est ajouté après l'expression "échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution" mentionnée au premier paragraphe de l'article 31 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :

et à la date de l'ordonnancement de restitution des sommes perçues en trop

Suppression de l'exonération de la TVA pour les services de santé rendus au profit des étrangers non-résidents

Article 64 :

Sont abrogées les dispositions du numéro 7 bis du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Clarification du champ d'application de l'exonération de la TVA des ventes de locaux destinés à l'habitation

Art 65 :

1) Est ajouté au numéro 50 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

« au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics ».

2) Est ajouté au paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 2 quater ainsi libellé :

2 quarter.) L'affectation des locaux destinés à l'habitation bénéficiant des dispositions du numéro 50 du tableau « A » annexé au présent code à d'autres usages, entraîne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être payée au titre de l'acquisition majorée des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur.

Extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux agriculteurs et aux personnes réalisant des revenus fonciers bénéficiant d'avantages fiscaux

Article 66 :

1) Sont ajoutées à l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :

Les personnes physiques réalisant les revenus visés au paragraphe 1 de l'article 27 et à l'article 23 du présent code, sont également tenues de déposer la déclaration d'existence susvisée, et ce, dans le cas où elles bénéficient d'avantages fiscaux au titre des revenus en question conformément à la législation en vigueur.

2) Est ajouté aux dispositions du numéro 1 de l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ce qui suit :

et ayant procédé au dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, au titre de leur activité agricole.

3) Les personnes concernées par cette mesure et ayant bénéficié d'avantages fiscaux avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent article et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de juin 2014. A défaut, elles seront tenues de payer les impôts et taxes non acquittés majorés des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur.

Création du fonds de la transition énergétique et affectation de ressources à son profit

Article 67 :

1) Sont abrogées les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 tel que modifié par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit :

Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial de trésor intitulé « fonds de la transition énergétique » destiné à l'incitation à l'investissement dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Les interventions dudit fonds sont fixées par décret.

Le ministre chargé de l'énergie est l'ordonnateur du fonds et les dépenses dudit fonds ont un caractère estimatif.

3) L'expression « fonds de la maîtrise de l'énergie » est remplacée là où elle se trouve dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l'expression « fonds de la transition énergétique ».

Article 68 :

Sont ajoutés après le troisième tiret de l'article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 telle que modifiée par les textes subséquents deux nouveaux tirets ainsi libellés :

• par une taxe due sur les produits énergétiques consommés. La liste des produits soumis, le taux de la taxe et ses modalités de recouvrement sont fixés par décret,

• par une taxe due à l'importation de moteurs et de pièces de rechange usagés figurant sous les positions tarifaires douanières suivantes :

La taxe est calculée sur la base de 3 dinars par kilogramme du poids du moteur ou de la pièce de rechange.

Les mêmes règles afférentes aux droits de douanes sont applicables à ladite taxe à l'importation, en matière de recouvrement, d'obligations, de constatation des infractions, de pénalités, de contentieux, de prescription et de restitution.

Harmonisation de la fiscalité de la dolomie
et de la fiscalité des bains et douches équipés
de jacuzzi avec la fiscalité des produits similaires

Article 69 :

1) Est modifié le tarif des droits de douanes à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et ce, conformément au tableau suivant :

Article 70 :

1) Est supprimé du tableau annexé à la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

2) Est ajouté au tableau annexé à la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

Renforcement des ressources

du fonds de dépollution

Article 71 :

Sont ajoutés au tableau mentionné au paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par l'article 68 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, les produits suivants :

Relèvement de la taxe annuelle

de contrôle et de surveillance des établissements
dangereux, insalubres et incommodes

Article 72 :

Les montants annuels de la taxe de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes tels que fixés par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 sont modifiés comme suit :

Allégement de la charge fiscale des personnes

à faible revenu

Article 73 :

1) Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un numéro 22 ainsi libellé :
22- le revenu annuel net qui ne dépasse pas après abattements au titre de la situation et des charges de famille visés à l'article 40 du présent code, 5000 dinars, et ce, pour les personnes qui réalisent exclusivement les revenus prévus par l'article 25 du présent code.
2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Reconduction des avantages fiscaux dans le cadre

du programme spécifique pour le logement social

Article 74 :

Sont ajoutés à l'article 31 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 deux nouveaux numéros ainsi libellés :

4. L'exonération de la plus-value provenant de la cession de terrains destinés à la réalisation de projets dans le cadre du programme susvisé, et ce, à la condition de mentionner dans l'acte de vente que la cession du terrain a été réalisée dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
5. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de biens, travaux, et services effectuées par les entreprises chargées de la réalisation des logements sociaux dans le cadre dudit programme et qui sont nécessaires exclusivement à la réalisation desdits logements, et ce, sur la base d'une attestation ponctuelle délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une liste visée par les services compétents du ministère de l'équipement.

Article 75 :

Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 s'appliquent aux projets portant réalisation de logements sociaux dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.

Renforcement des ressources
de la caisse générale de compensation

Article 76 :

1- Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, le n° 5 ainsi libellé :

5- Les voitures particulières et les véhicules soumis à la taxe unique de compensation de transports routiers comme suit :

• Les voitures particulières selon le tarif figurant au tableau suivant :

• Les véhicules soumis à la taxe unique de compensation de transports routiers : un montant égal à 25% de la taxe unique de compensation de transports routiers due.

La redevance est recouvrée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités prévus en matière de taxe de circulation ou de taxe unique de compensation de transports routiers selon le cas.

Sont exclus de l'application de la redevance, les voitures particulières et les véhicules exonérés de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers ainsi que les voitures particulières aménagées spécialement pour l'usage des handicapés.

Sont applicables à la redevance les dispositions de l'article 109 bis du code des droits et procédures fiscaux et les dispositions du dernier paragraphe de l'article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents.

2- L'expression « jusqu'à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle l'impôt est dû » mentionnée à l'article 23 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression suivante « jusqu'à l'expiration de la quatrième année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'impôt est dû tant qu'il n'a pas été prouvé que le véhicule est hors usage et ce par la présentation d'une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d'usage.

3-Est ajouté au décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié et complété par les textes subséquents, un article 20 bis ainsi libellé.

Article 20 bis :

En cas de non paiement de la taxe de circulation, de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide 30 jours après l'expiration des délais légaux de paiement, les montants dus seront constatés dans les écritures du receveur des finances compétent qui poursuit leur recouvrement conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.

Article 77 :

Les dispositions du numéro 4 du paragraphe I de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 sont modifiées comme suit :

4) les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu nonobstant leur régime fiscal et dont le revenu net annuel dépasse 20.000 dinars, et ce, au taux de 1% du revenu annuel net.

Le revenu annuel net soumis à ladite redevance couvre les revenus soumis à l'impôt déduction faite de l'impôt sur le revenu exigible et majoré des revenus exonérés et des revenus situés hors champ d'application de l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus soumis à des régimes spécifiques.

Ladite redevance n'est pas due sur :

• les montants revenant aux personnes non résidentes non établies,
• la plus value prévue aux articles 27 et 31bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Pour les montants soumis à la retenue à la source prévue par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la redevance est due par voie de retenue à la source au taux de 1% des montants nets de la retenue et par voie de régularisation lors de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.

La retenue à la source au taux de 1% s'applique aux rémunérations dont le montant annuel global dépasse 20.000 dinars nonobstant les montants payés.

Ladite redevance est recouvrée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités fixées pour le paiement de l'impôt sur le revenu. La redevance n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

Article 78 :

Est ajouté aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 un paragraphe III ainsi libellé :

III- La redevance mentionnée aux numéros 4 et 5 du présent article est applicable au titre des années 2014 et 2015. La redevance prévue au numéro 4 du présent article exigible au titre des années 2012 et 2013 demeure soumise au régime en vigueur avant le 1er janvier 2014.

Mesures pour le traitement de l'endettement du secteur de l'agriculture et de pêche

Article 79 :

1) L'État abandonne les montants dus en principal et en intérêts au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 objet de dettes non recouvrées et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq mille dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs directs au profit de l'État, et ce, dans la limite de quatre vingt millions de dinars (80 millions dinars).

2) l'Etat prend en charge le remboursement du principal du crédit abandonné par les établissements de crédit ayant la qualité de banque, selon les critères prévus au paragraphe 3 du présent article, relatif aux crédits obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 qui ont fait l'objet de montants non recouvrés et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de leur obtention.

Le crédit abandonné est remboursé en principal sur une durée de vingt ans sans intérêts, et ce, en vertu des conventions conclues le 31 décembre de chaque année à cet effet entre le ministère des finances et l'établissement de crédit concerné, et ce, dans la limite de quarante millions de dinars (40 millions dinars) et après présentation des banques concernées d'une liste nominative des agriculteurs et des pêcheurs ayant bénéficié de l'abandon et des montants abandonnés pour chaque agriculteur ou pêcheur.

3) Les crédits susvisés sont abandonnés sur la base d'une étude des dossiers des bénéficiaires au cas par cas, par des commissions régionales multilatérales et sur présentation de demandes à cet effet et selon des critères fixés portant notamment sur la poursuite de l'exercice de l'activité agricole ou de pêche et l'incapacité de remboursement du crédit objet de l'abandon.

La composition desdites commissions régionales et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par une circulaire conjointe des ministres des finances et de l'agriculture.

4) Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent déduire de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés, la totalité des intérêts conventionnels qui ont fait partie de leurs produits, ayant fait l'objet d'abandon et ayant été décomptés sur les crédits agricoles, obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et ayant fait l'objet de montants non recouvrés et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de son obtention.

La déduction s'opère sur une période maximale de 3 ans à compter de l'année de l'abandon.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation par l'établissement de crédit concerné, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances abandonnées indiquant notamment le montant des intérêts abandonnés, l'exercice de leur imposition et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.

5) Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent radier de leurs comptes la totalité des intérêts relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012, dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars à la date de son obtention et qui font l'objet d'abandon au cours des années 2014 et 2015.

Cette opération de radiation ne doit aboutir ni à l'augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.

Article 80 :

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque bénéficient de la reconduction des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, et ce, jusqu'au 31 décembre 2015.

Exonération des acquisitions dans le cadre des contrats de vente murabaha et dans le cadre du mécanisme des sukuk islamiques de la retenue à la source

Article 81 :

1) Sont ajoutées à l'alinéa « f » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés les dispositions suivantes :

La retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés par les établissements de crédit au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha, et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d'effectuer la retenue à la source ainsi qu'au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant.

2) Est ajouté aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un cinquième tiret ainsi libellé:

• par les établissements de crédit au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha, et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d'effectuer la retenue à la source ainsi qu' au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant.

3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux contrats de vente murabaha conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. L'application de ces dispositions ne peut aboutir au remboursement de montants déjà recouvrés.

Clarification des obligations fiscales des personnes physiques soumises au régime réel simplifié

Article 82 :

1) L'expression « y compris les personnes tenant une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises » est ajoutée après l'expression « selon le régime réel » mentionnée au premier alinéa du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

2) L'expression « aux paragraphes III et III bis » mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « au paragraphe III »

3) Est abrogé le troisième alinéa du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

4) Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Détermination de l'assiette de la TVA pour les excédents de l'électricité et le prix de transport de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables

Article 83 :

Est ajouté au paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 15 ainsi libellé :

« Pour les excédents de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la différence entre le prix de l'énergie électrique livrée par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et le prix de l'énergie qu'elle reçoit des clients, et ce, sur la base des tarifs et des prix appliqués conformément aux réglementations en vigueur. »

Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique.

Article 84 :

Sont prorogées les dispositions prévues par l'article 71 de la loi des finances n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi des finances pour l'année 2013, jusqu'au 31 décembre 2014.

Harmonisation des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre avec les dispositions de la législation relative aux marchés publics

Article 85 :

Est remplacé, le terme « administratifs » mentionné au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 57 du code des droits d'enregistrement et de timbre par le terme « publics »

Instauration d'une redevance en contrepartie de la délivrance d'un état extrait du système informatique pour les actes enregistrés

Article 86 :

1) Est ajoutée au deuxième sous paragraphe du paragraphe I de l'article 92 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante :

« ou d'un état des actes enregistrés fourni par le système informatique »

2) Est ajoutée après l'expression « et les copies des contrats enregistrés » mentionnée au paragraphe II de l'article 92 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression « et les états des actes enregistrés »

3) Est ajoutée après l'expression « du registre de la formalité de l'enregistrement » mentionnée au quatrième paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « ou un état des actes enregistrés fourni par le système informatique »

4) Est ajoutée après l'expression « et extraits » mentionnée au quatrième paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « et états ».

Création du Conseil National des normes des comptes publics et révision du système comptable de l'Etat, des Collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique

Article 87 :

1) Sont abrogées les dispositions de l'article 68 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit :

Article 68 : Toutes les opérations effectuées par les comptables publics au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, sont inscrites dans la comptabilité selon les règles qui sont définies par le ministre des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.

Les normes des comptes publics applicables aux entités sus visées s'inspirent des normes internationales.

Les normes des comptes publics sont approuvées, après avis du conseil national des normes des comptes publics visé à l'article 68 bis du présent code, par arrêté du Ministre des finances.

2) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 68 bis ainsi libellé :

Article 68 bis : Il est créé un Conseil national des normes des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les normes comptables applicables à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

La présidence du conseil est assurée par le Ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.

La composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics sont fixées par décret.

3) Les opérations effectuées par les comptables publics au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, demeurent inscrites suivant les règles comptables en vigueur jusqu'à la fin de l'année de la parution du l'arrêté du Ministre des finances relatif à l'approbation des normes des comptes publics visés à l'article 68 du code de la comptabilité publique.

Simplification des procédures administratives, fiscales et douanières

Article 88 :

1) Sont modifiées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 58 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

La carte d'identification fiscale est restituée contre reçu dans les mêmes délais aux services fiscaux compétents dont relève l'entreprise concernée.

2) L'expression « d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents » mentionnée au deuxième alinéa du deuxième tiret de l'alinéa « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est remplacée par l'expression « de la carte d'identification fiscale ».

3) Est abrogé le paragraphe III de l'article 49 décies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

4) L'expression « dans les délais prévus au paragraphe III du présent article » mentionnée au premier alinéa du paragraphe IV de l'article 49 décies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est remplacée par l'expression « dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois à compter de la date de la tenue de la dernière assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'opération de fusion ou l'opération de scission ».

5) Le numéro « III » mentionnée au paragraphe II bis de l'article 49 décies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est remplacé par le numéro « IV ».

Article 89 :

1) Est ajouté aux dispositions du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée après l'expression « commercants détaillants » :

« qui ne tiennent pas une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises ».

2) Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe numéro 5 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 90 :

L'expression « six mois » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 17 du code des douanes, est remplacée par l'expression « un mois ».

Suppression du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique

Article 91 :

Sont abrogées les dispositions du numéro 4 ter du paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Mesures tendant à améliorer le recouvrement de l'impôt des personnes non-résidentes non-établies en Tunisie

Article 92 :

1) Est ajouté à l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

En ce qui concerne les opérations de cession ou de rétrocession réalisées entre des personnes non résidentes, les sociétés émettrices des titres objet de la cession ou de la rétrocession ainsi que les gestionnaires des fonds prévus par la législation les régissant sont tenus de demander au nouvel acquéreur des titres, des parts ou des droits y relatifs de présenter une attestation délivrée par les services des impôts compétents justifiant le paiement par le cédant de l'impôt dû au titre de la plus-value provenant de la cession des titres ou des parts ou des droits y relatifs en question ou de leur rétrocession ou sa non exigibilité, et ce, avant de lui permettre de se prévaloir de sa part dans les bénéfices ou revenus distribués.

2) Sont ajoutées après le deuxième alinéa du paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés les dispositions suivantes :

L'enregistrement des actes portant mutation de la propriété des immeubles et des droits y relatifs objet d'opération de cession entre non résidents est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents attestant le paiement par le cédant de l'impôt dû sur la plus-value réalisée.

Création du fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie

Article 93 :

Est créé un fonds spécial dénommé « fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie » ayant pour objet la contribution au dédommagement des victimes de la tyrannie dans le cadre de la justice transitionnelle.

Les modalités d'organisation du fonds, de sa gestion et de son financement sont fixées par décret.

Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants

Article 94 :

1) Le montant mentionné au premier tiret du paragraphe III de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 1000 dinars.

2) Le montant mentionné au deuxième tiret du paragraphe III de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 1200 dinars.

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2014

Article 95 :

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 2013.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2014

page une
En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2014
page deux
En Dinars

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2014

page trois
En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2014
page quatre
En Dinars

TABLEAU "B"
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2014

EN DINARS

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
RECAPITULATION
EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2014

(En Dinars)

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