Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est réduit à 12%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :
- l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique,
- l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux quantités d'énergie électrique consommées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh