Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 relative à la loi des finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi des finances pour l'année 2000 et notamment son article 13,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, relative à la loi des finances pour l'année 2011,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de la de l'emploi et de l'intégration professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant l'organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret a pour objectif la promotion des activités de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication à travers le "projet smart Tunisia" et la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet.

Art. 2 - Les activités de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au sens du présent décret comprennent les catégories des services suivantes :

• première catégorie : les services de recherche et développement,
• deuxième catégorie : les services relatifs au développement des applications et des logiciels informatiques,
• troisième catégorie : les services de traitement des données,

quatrième catégorie : les services de relation avec les clients et les services connexes.

L'investissement peut inclure une ou plusieurs catégories des activités susvisées.

Art. 3 - L'Etat veille à la promotion de l'offshoring notamment à travers la participation à l'aménagement de l'infrastructure nécessaire, à la fourniture des opportunités de formation, de mise à niveau pour l'intégration et à l'encadrement des promoteurs, des investisseurs et des entreprises exerçant dans ce domaine pour soutenir leur établissement, promouvoir leurs services et de veiller au renforcement du partenariat entre les entreprises tunisiennes afin de mieux attirer les investissements étrangers dans ce domaine.

Art. 4 - L'Etat s'engage à fournir les facilités nécessaires au profit des entreprises travaillant dans le domaine de l'offshoring pour leur simplifier les procédures auprès des différents services publics. Ces facilités sont fixées par la convention prévue à l'article 8 du présent décret.

Art. 5 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux projets qui s'inscrivent dans le cadre des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux entreprises exerçant dans les activités sus-indiquées en cas d'extension de leurs activités dans ce domaine, à condition de créer un nombre minimal de postes d'emploi pendant une période n'excédant pas trois (3) ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article 8 du présent décret, conformément au tableau suivant :

Art. 6 - Les entreprises exerçant dans le domaine de l'offshoring prévues à l'article 5 du présent décret bénéficient de la prise en charge des frais de la formation et de mise à niveau complémentaire pour leurs nouveaux recrus parmi les demandeurs d'emploi pour la première fois par le fonds national de l'emploi avec un plafond maximum de cinq mille (5000) dinars au titre de chaque nouveau recru.

Les entreprises exerçant dans le domaine de l'offshoring prévues à l'article 5 du présent décret bénéficient également d'une prime de recrutement qui leur est attribuée durant une période maximale de sept (7) ans, avec un montant qui ne doit pas dépasser sept cent (700) dinars par an, et ce, au titre de chaque recrutement d'un demandeur d'emploi pour la première fois. Les frais de cette prime sont portés sur les recettes du fonds national de l'emploi.

Art. 7 - Les dépenses afférentes aux avantages mentionnés à l'article 6 du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi qui procède au transfert des crédits nécessaires à cet effet au ministère des technologies de l'information et de la communication, et ce, conformément à des contrats objectifs annuels précisant notamment les résultats attendus ainsi que les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.

Art. 8 - Les entreprises prévues à l'article 2 du présent décret remplissant les conditions pour bénéficier des incitations prévues à l'article 5 ci-dessus, concluent une convention avec l'Etat fixant principalement leurs engagements relatifs au montant d'investissement, nombre des créations d'emploi, les avantages à leurs attribuer et les modalités du contrôle d'exécution conformément au modèle annexé au présent décret.

Art. 9 - Il est interdit de cumuler les avantages attribués en vertu du présent décret et d'autres avantages au titre de mécanismes ou programmes similaires. Ces avantages sont obligatoirement retirés en cas de non respect des conditions d'attribution ou des obligations y afférentes, et ce, sur la base d'un rapport préparé par l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article 10 du présent décret et adressé au ministre des finances conformément aux procédures prévues par l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 10 - Est créée auprès du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du "projet smart Tunisia" pour la promotion des activités de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication qui a pour objectif de créer cinquante (50) mille postes d'emploi durant la période fixée à l'article 12 du présent décret.

Art. 11 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article 10 du présent décret est chargée principalement de ce qui suit :

• conclure les différentes conventions qui s'inscrivent dans le cadre du projet "smart Tunisia" pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et le suivi de leur réalisation,
• coordiner la réalisation des projets qui s'inscrivent dans le cadre du projet smart Tunisia,
• promouvoir et attirer l'investissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en coordination avec les organismes concernés,
• coordiner les programmes de formation des ressources humaines à haute qualification et identifier les mécanismes susceptibles de consolider ces qualifications et d'assurer la participation de l'État dans la couverture des charges des divers programmes dans ce cadre,
• développer l'infrastructure appropriée sous la forme d'un pôle technologique virtuel, conforme aux normes mondiales, en coopération avec le secteur privé,
• coordiner l'octroi des avantages objet de l'engagement de l'État au titre du projet prévu par le présent décret et le suivi d'exécution des obligations des parties ayant bénéficié de ces avantages.

Art. 12 - La durée de réalisation du projet smart Tunisia est fixée à cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et elle se divise en cinq (5) étapes durant lesquelles elle s'engage de conclure des conventions en vertu desquelles sont créés des postes d'emploi comme suit :

• première étape : de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2014 : créer 6000 postes d'emploi,
• deuxième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2015 : création de 10.000 postes d'emploi,
• troisième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2016 : création de 10.000 postes d'emploi,
• quatrième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2017 : création de 10.000 postes d'emploi,
• cinquième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2018 : création de 14.000 postes d'emploi.

Art. 13 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• nombre de conventions conclues dans le cadre du projet smart Tunisia pour la promotion de l'offshoring,
• nombre des créations des postes d'emploi dans les spécialités à valeur ajoutée,
• le degré d'évolution des indicateurs de positionnement de la Tunisie dans les activités de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
• nombre de bénéficiaires des programmes de formation et le degré d'adaptation de ces programmes aux exigences du projet,
• le degré de réussite dans la facilitation des procédures d'implantation des investisseurs conventionnés avec l'unité dans le cadre du « projet Tunisia Smart » pour la promotion de l'activité de l'offshoring,
• le degré de respect des délais de la mise en œuvre du projet et ses étapes et les efforts déployés pour être raccourci,
• la réalisation des objectifs fixés pour le projet et les mesures prises pour améliorer ses performances,
• les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet et les mesures prises pour les surmonter,
• système de surveillance et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au rythme du progrès de la réalisation du projet,
• l'efficacité de l'intervention pour modifier le progrès du programme.

Art. 14 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet smart Tunisia pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication est présidée par un cadre reconnu par sa compétente dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, nommé par décret.

Elle comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un directeur d'élaboration et mise en œuvre des projets, avec rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
• un directeur de la communication et la promotion, avec rang et avantages d'un directeur d'administration centrale,
• un directeur d'infrastructures, avec rang et avantages d'un directeur d'administration centrale,
• un directeur de la formation, avec rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet smart Tunisia pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication comporte également un comité de pilotage composé d'experts et de compétences du secteur public et du secteur privé, spécialisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, dont les attributions, les modalités de travail et la composition sont fixées par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication.

Art. 15 - Il est créé une commission au sein du ministère des technologies de l'information et de la communication présidée par le ministre des technologies de l'information et de la communication ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 12 du présent décret.

Cette commission est composée des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication,

• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
• six (6) représentants du secteur privé.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef de gouvernement sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les services chargés de l'économie numérique auprès du ministère des technologies de l'information et de la communication assurent le secrétariat permanent de la commission.

Art. 16 - Au vu des rapports périodiques de la commission, le ministre des technologies de l'information et de la communication soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet smart Tunisia pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 17 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre des technologies de l'information et de la communication, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh