Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 110Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer, pour être mises à la disposition du ministère du transport (société du réseau ferroviaire rapide de Tunis), des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à la construction de la ligne D du réseau ferroviaire rapide (tronçon 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 146 du plan TPD n° 49945 conforme aux parcelles n° 49 et 51 du plan du titre foncier n° 4290/50079 Tunis | 4290/50079 Tunis | 16a 65ca | 01a 79ca 01a 96ca | 1-Mohamed Ben Ahmed Mahjoub 2-Hosni Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Salah Faleh Mahjoub 3- Hosni 4- Ahmed 5- Amine, les trois derniers enfants de Mohamed Ben Ahmed Mahjoub |
| 2. | 147 du plan TPD n° 49945 conforme à la parcelle n° 3 (21) du plan du titre foncier n° 32916/124009 Tunis | 32916/124009 Tunis | 00a 46ca | La totalité de l'immeuble | Abdelkader Ben Hamza Ben Said Bouziri |
| 3. | 148 du plan TPD n° 49945 conforme à la parcelle n° 3 du titre foncier n° 32917/89551 Tunis | 32917/89551 Tunis | 02a 42ca | 00a 36ca | 1 - Abdelmanef Ben Sadok Mellouli 2-Hédia Bent Abderrahmen Bouhajba |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh