Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 19 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé au groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du projet Mdhilla (2) pour la production d'engrais triple superphosphate d'un montant de vingt-deux millions (22.000.000) de dinars Koweïtiens.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 janvier 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 28 décembre 2013.
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
Modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante (1).
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.