Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 83-1178 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Zaouiet Ksibet Sousse de la délégation de Sousse Riadh, au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2003-1681 du 4 août 2003, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Zaouiet Ksibet Sousse de la délégation de Sousse Riadh, au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les limites du périmètre public irrigué de Zaouiet Ksibet Sousse de la délégation de Sousse Riadh, au gouvernorat de Sousse qui compte trois cent dix hectares (310 ha), et ce, par la soustraction d'une superficie de cent cinq hectares (105 ha) pour atteindre une superficie totale de deux cent cinq hectares (205 ha) environ, délimitée par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de vingt hectares (20 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à un hectare (1 ha) pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-1178 du 8 décembre 1983, relative à la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Zaouiet Ksibet Sousse.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
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