Décret n° 2014-30 du 7 janvier 2014, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date des 21 mai 2012, 26 mars et 24 juin 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Laayoun, Sbeïtla, Tala et Hassi El F’rid) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Bouajer Délégation de Laâyoun	67042	65749
2	Sans nom	Secteur d'El Ksar Délégation de Sbeïtla	306403	58450
3	Sans nom	Secteur d'El Ksar Délégation de Sbeïtla	302295	58451
4	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	50206	58452
5	Sans nom	Secteur de Sidi Mhamed Délégation de Tala	19040	58453
6	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	248690	58454
7	Sans nom	Secteur d'El Bouajer Délégation de Laâyoun	320732	58455
8	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	70689	58456
9	Sans nom	Secteur de Hassi El F’rid Délégation de Hassi El F’rid	584242	58457

p. 137

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
10	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	463964	58458
11	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	212860	58459
12	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	629084	58460
13	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	481613	58461
14	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	108147	58462
15	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	1078045	60649
16	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	1668931	60650
17	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	951312	60651
18	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	630240	60652
19	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	567443	60653
20	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	44715	60654
21	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	397658	60655
22	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	167593	60656
23	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	95673	60657
24	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	13102	60665
25	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	157307	60658
26	Sans nom	Secteur de Hassi El Frid Délégation de Hassi El Frid	126472	60659
27	Kodiet Rass Essadek	Secteur d'Essaloum Délégation de Hassi El Frid	894793	62293
28	Sans nom	Secteur d'Essaloum Délégation de Hassi El Frid	662931	62294
29	Sans nom	Secteur d'Essaloum Délégation de Hassi El Frid	86354	62295
30	Sans nom	Secteur d'El Wessaïa Délégation de Sbeïtla	63775	62296
31	Dhraâ El Mradef	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	523725	62297
32	Dhraâ El Mradef 1	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	595809	62298
33	Kodiet El Khiène et Ethaâleb	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	110270	62299

p. 138

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
34	Kodiet Ali Ben Abdallah	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	185728	62300
35	Kodiet El Borem	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	170122	63101
36	Kodiet El Hojjej	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	66290	63102
37	Dhraâ El Mradef 2	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	1347122	63103
38	Kodiet Errayehia	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	216132	63104
39	Kodiet Ettahouna	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	305819	63105
40	Kodiet El Argoub Labiedh	Secteur d'El Kamour Délégation de Hassi El Frid	443939	63106

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

Décret n° 2014-30 du 7 janvier 2014, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Laayoun, Sbeïtla, Tala et Hassi El F’rid)

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