Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 364,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, et notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997 et la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, et notamment son chapitre VI,
Vu la loi n° 2008-10 du février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités du fonctionnement de centre national de formation continue et de promotion professionnelle, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-402 du 24 février 2004,
p. 148Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage et modifiées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) - Les entreprises qui désirent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation professionnelle sont tenues de commencer la déduction du montant de l'avance de la taxe susvisée à l'occasion du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année dans les délais légaux.
Le non commencement de la déduction de l'avance dans les délais susvisés est considéré comme renonciation au bénéfice de l'avance d'une manière définitive et irrévocable.
Art. 2 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage et modifié par ce qui suit:
Article 7 paragraphe 2 (nouveau) - Le bilan susmentionné doit être appuyé des justificatifs de paiement et du procès-verbal portant avis de la structure paritaire de représentation au sein de l'entreprise, sauf dans le cas où la création de cette structure n'est pas exigée par la législation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh