Décret n° 2014-44 du 7 janvier 2014, accordant à la société « Cytopharma » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 septembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société « Cytopharma » bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication des médicaments anticancéreuses sise à Hammam Zriba du gouvernorat de Zaghouan, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 13 450 000 dinars.

Art. 2 - La société « Cytopharma » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect de la société « Cytopharma » des conditions suivantes:

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• l'engagement à la création de 40 postes d'emploi direct au minimum à l'entrée du projet en activité et de 72 postes d'emploi direct après 3 ans de l'entrée en activité,

• la régularisation de la situation conformément à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'autorisation de bâtir.

Art. 4 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 204.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Annexe

Liste des équipements bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour le projet de la société « Cytopharma » sis à Hammam Zriba du gouvernorat de Zaghouan