Décret n° 2014-56 du 10 janvier 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-1170 du 12 avril 2005, fixant la concordance entre l'échelons des grades du corps des personnels de laboratoire relevant du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, reclassés dans la grille des salaires, lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement des grades des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions relatives au corps du personnel de laboratoires relevant du ministère de l'éducation prévues par le décret n° 2005-1170 du 12 avril 2005 susvisé.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh