Décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectives locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales, et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002 -2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier au corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieure de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégories A2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre I

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des conseillers praticiens en éducation aux grades suivants :

• conseiller praticien en chef hors classe en éducation,
• conseiller praticien en chef en éducation,
• conseiller praticien principal hors classe en éducation,
• conseiller praticien principal en éducation,
• conseiller praticien en éducation,
• conseiller praticien adjoint en éducation.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :

Art. 3 - Les grades de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation comprennent vingt (20) échelons.

Le grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation comprend vingt-deux (22) échelons.

Les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation comprennent vingt cinq (25) échelons.

Art. 4 - Est fixée de deux (2) années la cadence d'avancement pour les grades de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation, conseiller praticien principal hors classe en éducation, la cadence d'avancement pour les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation, est fixée à un an et neuf mois, toute fois, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement concernant les grades du personnel des laboratoires relevant du ministère de l'éducation est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5 - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6 - Les conseillers praticiens en éducation sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les inciter aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et approfondir leurs aptitudes professionnelles.

Les agents relevant de ce corps, titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage qui dure une année et peut être prolongée à une année, au terme de laquelle, ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédant et sont considérés comme ne l'ayant jamais quitté, et ce, sur la base d'un rapport établi par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non titulaires dans un grade relevant de ce corps et qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à une période de stage de deux (2) ans peut être prolongée à une année, au terme de laquelle ils sont, soit titularisés dans le grade, soit licenciés, et ce, sur la base d'un rapport établi par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 7 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

Titre II

Les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 8 - Les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l'éducation sous la tutelle du directeur de l'établissement scolaire sont chargés des attributions suivantes :

• organiser le laboratoire,
• préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipements et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les équipements, outils et moyens aux didactiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
• proposer toutes mesures garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
• tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements en collaboration avec les équipements,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques, et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage pour le développement des moyens didactiques et la bonne utilisation de la nouvelle technologie.

En outre, les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation proposent des programmes de formation.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les conseillers praticiens en chef hors classe en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens en chef en éducation titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre III

Les conseillers praticiens en chef en éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 10 - Les conseillers praticiens en chef en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l'éducation sous la tutelle du directeur de l'établissement scolaire sont chargés des attributions suivantes :

• organiser le laboratoire,
• préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipements et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les équipements, outils et moyens aux didactiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
• proposer toutes mesures garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
• tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements en collaboration avec les équipements,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques, et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,

• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage pour le développement des moyens didactiques et la bonne utilisation de la nouvelle technologie.

En outre, les conseillers praticiens en chef en éducation proposent des programmes de formation.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les conseillers praticiens en chef de laboratoire sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, selon les modalités suivantes :

1- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des conseillers praticiens principaux en éducation titulaires dans leur grade ayant une licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation de formation susvisée est organisée par arrêté du ministre de l'éducation.

2- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux en éducation ayant au moins la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre IV

Les conseillers praticiens principaux hors classe en éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 12 - Les conseillers praticiens principaux hors classe en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l'éducation sous la tutelle du directeur de l'établissement scolaire sont chargés des attributions suivantes :

• organiser le laboratoire,
• préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipements et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,

• préparer les équipements, outils et moyens aux didactiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
• proposer toutes mesures garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
• tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements en collaboration avec les équipements,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques, et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage pour le développement des moyens didactiques et la bonne utilisation de la nouvelle technologie.

En outre, les conseillers praticiens principaux hors classe en éducation proposent des programmes de formation.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 13 - Les conseillers praticiens principaux hors classe en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux en éducation n'ayant pas la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre V

Les conseillers praticiens principaux en éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 14 - Les conseillers praticiens principaux en éducation exerçant aux collèges et aux lycées et relevant du ministère de l'éducation sous la tutelle du directeur de l'établissement scolaire sont chargés des attributions suivantes :

• organiser le laboratoire,
• préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipements et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les équipements, outils et moyens aux didactiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
• proposer toutes mesures garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
• tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements en collaboration avec les équipements,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques, et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage pour le développement des moyens didactiques et la bonne utilisation de la nouvelle technologie.

En outre, les conseillers praticiens principaux en éducation proposent des programmes de formation.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Art. 15 - Les conseillers praticiens principaux en éducation sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 16 - Les conseillers praticiens principaux en éducation sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant obtenu au moins la maîtrise ou la licence dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou des titres ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 17 - La promotion au grade de conseiller praticien principal en éducation est attribuée aux candidats internes :

1- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des conseillers praticiens en éducation titulaires dans leur grade justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation de formation susvisée est organisée par arrêté du ministre de l'éducation.

2- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens en éducation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VI

Les conseillers praticiens en éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 18 - Les conseillers praticiens en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l'éducation sous la tutelle du directeur de l'établissement scolaire sont chargés des attributions suivantes :

• organiser le laboratoire,
• préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipements et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les équipements, outils et moyens aux didactiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
• proposer toutes mesures garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
• tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements en collaboration avec les équipements,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques, et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage pour le développement des moyens didactiques et la bonne utilisation de la nouvelle technologie.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 19 - Les conseillers praticiens en éducation sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats externes ayant au moins passé avec succès deux années à l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou des titres ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VII

Disposition transitoires

Art. 20 - Le personnel des laboratoires relevant du ministère de l'éducation exerçant à la date de publication du présent décret au ministère de l'éducation et aux établissements qui en relèvent sont intégrés dans les grades équivalents du statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation conformément au tableau suivant :

Les agents intégrés conformément au présent article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art. 21 - Les conseillers praticiens adjoints en éducation de la sous-catégorie « B » sont intégrés dans le grade de conseillers praticiens en éducation « A3 » sur trois (3) tranches égales et successives à partir du premier septembre 2013, et ce, après être inscrits dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et en cas d'égalité la favorite est accordée au plus âgé.

Art. 22 - A titre exceptionnel, les conseillers praticiens en éducation de la sous-catégorie « A3 » sont promus au grade de conseiller praticien principal en éducation « A2 » sur trois tranches égales et successives à partir du premier septembre 2013, et ce, après être inscrits dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et en cas d'égalité la favorite est accordée au plus âgé.

Art. 23 - Les conseillers praticiens principaux en éducation de la catégorie « A2 » non titulaires de la licence ou de la maîtrise ou un diplôme équivalent sont promus au grade de conseillers praticiens principaux en éducation « A2 » en une seule tranche au premier septembre 2013.

Art. 24 - Les conseillers praticiens principaux en éducation « A2 » et les conseillers praticiens principaux hors classe en éducation « A2 » titulaires de la licence ou de la maîtrise ou équivalent sont promus au grade de conseiller praticien en chef en éducation « A1 » en une seule tranche au premier septembre 2013.

Titre VIII

Disposition finales

Art. 25 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions concernant les techniciens de laboratoires relevant du ministère de l'éducation prévues par le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005 susvisé.

Art. 26 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh