Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.
p. 221Arrête :
Article premier - L'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la conservation de la propriété foncière, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par décision du conservateur de la propriété foncière. Cette décision fixe :
- le nombre de postes à concourir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves orales.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- vérifier l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
- superviser le déroulement des épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :
- classés et titularisés à la catégorie 4 au moins,
- ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures et ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou titulaires d'un certificat de formation homologué à ce niveau, Toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire les ouvriers dont la commission technique, créée à cet effet au sein de la conservation de la propriété foncière, atteste de leur accomplissement des tâches qui nécessitent une spécialisation technique.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie 4 au moins,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité.
La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale | 20mn | (1) |
Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 12 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 cité ci-dessus.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2014.
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur central de la propriété foncière au titre de l'année 2011
- Madame Hédia Boukadi,
- Madame Hayet Smati,
- Monsieur Mondher Jlassi,
- Monsieur Adnene Boulakhras.
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière au titre de l'année 2011
- Madame Monia Ben Tekaya.
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière au titre de l'année 2012
- Madame Monia Ben Othmane.