Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 218Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2457 du 9 décembre 2003 et le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu lavis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième tiret de l'article 27 (la direction générale de la gestion et des ventes) du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé et remplacées par le tiret suivant :
- de la location des carrières appartenant au domaine privé de l'Etat.
Sont aussi abrogées, les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe (la direction de la location et de l'affectation) du même article et remplacées par le tiret suivant :
- De la location des carrières appartenant au domaine privé de l'Etat.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh