Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2012-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont annulées les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisée et remplacées comme suit :
Article 13 (premier paragraphe nouveau) - Les inspecteurs de l'enseignement paramédical sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, parmi les candidats ayant suivi un cycle de formation, suite à leur admission à un concours sur épreuves ouvert :
(le reste sans changement).
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh