Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 janvier 2014, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-247 du 16 janvier 2014, chargeant Monsieur Ali Gharsallah, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 octobre 2013.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Gharsallah, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 octobre 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh