Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord du prêt conclu le 17 janvier 2006, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II) approuvé par la loi n° 2006-17 du 20 avril 2006,
p. 262Vu l'accord du prêt complémentaire conclu entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole en date du 21 septembre 2012 pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) ratifié par la loi n° 2013-12 du 2 mai 2013,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana, tel que complété par le décret n° 91-1168 du 2 août 1991,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu la déliberation du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé, au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II). Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- veiller au suivi des missions du bureau d'études chargé du contrôle.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation des travaux restants dans le cadre dudit projet est fixée à trois ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
L'unité de gestion procède au cours de cette période à la réalisation des composantes suivantes :
- continuer la conservation des travaux des eaux et du sol sur une superficie de 10000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- la plantation de 850 ha en arbres fruitiers sec et la plantation 150 ha en arbres fruitiers irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- l'aménagement sylvo pastoral sur une superficie de 10300 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
p. 263- l'aménagement foncier dans les périmètres en sec sur une superficie de 1500 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- la création de 14 projets pour approvisionner 3300 habitants en eau potable et le réaménagement de 8 projets au profit de 5000 bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- la création et l'aménagement de 21 km des pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- la création et la mise à niveau des petites et moyennes entreprises et l'appui de l'infrastructure dans les zones artisanales.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
- le développement collectif et la promotion de la femme rurale et l'appui de la formation et la vulgarisation au profit des agriculteurs.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2006-1905 du 10 juillet 2006 susvisé.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le directeur de l'unité ayant fonction et avantages d'un directeur d'administration centrale,
2- un sous-directeur chargé de l'exécution du plan et de la programmation ayant fonction et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
3- un sous-directeur chargé de l'exécution des composantes du projet ayant fonction et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
4- un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant fonction et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
p. 264Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh