Décret n° 2014-244 du 16 janvier 2014, portant création du centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu la décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, de la ministre des affaires de la femme et de la famille et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Création et attributions

Section 1 - Création

Article premier - Est créé un centre de protection sociale portant le nom de « centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid ».

Ce centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2 - Le centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid est sous la tutelle du ministère des affaires sociales.

Section II - Attributions

Art. 3 - Le centre a pour missions de :

• accueillir les enfants qui connaissent des situations difficiles et ceux qui sont en danger au sens de l'article 20 du code de protection de l'enfant, orientés par les juges de la famille ou les délégués à la protection de l'enfance,
• assurer l'hébergement, les besoins essentiels et l'encadrement social, sanitaire, psychologique et éducatif appropriés aux situations des enfants pris en charge,
• prévoir les programmes individualisés appropriés aux enfants pris en charge afin de garantir leur réintégration familiale, éducative et professionnelle,
• assurer le suivi ultérieur des enfants en coordination avec les différentes parties concernées.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Section 1 - La direction du centre

Art. 4 - Le centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid comprend la direction du centre et le conseil consultatif.

Art. 5 - Le centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social. Il a fonction et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 6 - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relatifs aux missions du centre à l'exception des domaines réservés à l'autorité de tutelle. Il est notamment chargé de :

• veiller à l'exécution des missions attribuées au centre,
• la gestion administrative et financière du centre,
• préparer, soumettre à l'approbation de l'autorité de tutelle et exécuter le budget du centre,
• représenter le centre auprès des tiers,
• préparer l'ordre du jour du conseil consultatif du centre,

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité hiérarchique, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7 - La direction du centre comprend :

• une sous-direction de protection sociale et d'intégration dirigée par un cadre ayant la fonction de sous-directeur et spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social,
• un service des affaires administratives et financières dirigé par un cadre ayant la fonction de chef de service,
• un surveillant général et trois surveillants.

1- La sous-direction de protection sociale et d'intégration :

Elle est notamment chargée de :

• la coordination avec les services techniques, administratifs et judiciaires pour l'accueil des enfants au centre,

• l'étude des conditions sociales et psychologiques des enfants résidents au centre,
• assurer les besoins essentiels et l'encadrement sanitaire, psychologique, social et éducatif aux enfants,
• élaborer des programmes de prise en charge appropriés aux situations et spécificités des enfants et faire participer leurs familles à l'exécution des programmes d'insertion et de réinsertion familiale, sociale, professionnelle et institutionnelle,
• suivre le processus d'insertion sociale de la population cible en coordination avec les parties concernées.

A cet effet, cette sous-direction comprend deux services : le service d'accueil et de protection et le service d'intégration sociale, qui sont dirigés par deux cadres ayant la fonction de chef de service et spécialistes en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social.

2- Le service des affaires administratives et financières :

Il est notamment chargé de :

• proposer le budget du centre,
• gérer les affaires du personnel,
• gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre,

3- Le surveillant général et les trois surveillants :

Ils sont notamment chargés de veiller au bon déroulement du travail au centre, d'assurer de bonnes conditions de résidence à la population cible et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Art. 8 - Le surveillant général est désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercé dans le centre les fonctions de surveillant durant trois ans au moins et bénéficie dans ce cas d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois.

Les trois surveillants sont désignés par un arrêté du ministre des affaires sociales, parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie dans ce cas d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 9 - Le sous-directeur et les chefs de services du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, conformément aux conditions requises pour la nomination aux deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 10 - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes d'activités du centre ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Le conseil consultatif est composé de :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du ministère de la jeunesse et des sports,
• un représentant du ministère de la santé,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle,
• quatre représentants des associations intervenantes dans le domaine.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition des ministères et des associations concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile à condition que sa présence soit avec une voix consultative et ne participe pas à la prise des recommandations et des propositions du conseil.

Le chef de service des affaires administratives et financières du centre assure le secrétariat du conseil.

Art. 11 - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 12 - Les recettes du centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid comprennent :

• les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les prélèvements dus au profit du centre conformément à la réglementation en vigueur,
• les recettes propres provenant des activités du centre,
• les contributions des parents au recouvrement des dépenses de leurs enfants pris en charge en cas d'une obligation décidée par le juge de la famille,
• les donations et les dons.

Art. 13 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement, à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit de la population concernée.

Art. 14 - Le directeur du centre est l'ordonnateur principal du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 15 - Un comptable, dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

CHAPITRE IV

Modalités du fonctionnement du centre

Art. 16 - Les modalités de fonctionnement du centre et les procédures de l'accueil et du séjour sont fixées par un règlement intérieur arrêté par le directeur du centre, après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 17 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, la ministre des affaires de la femme et de la famille et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh