Décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 66-1 du 28 janvier 1966, portant création d'un conseil national des foires et expositions, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-9 du 23 février 1988,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 58 à 62,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 83-18 du 14 janvier 1983, fixant l'organisation, les attributions et la gestion des comités culturels régionaux et locaux, tel que modifié par le décret n° 2005-2125 du 27 juillet 2005,

Vu le décret n° 83-19 du 14 janvier 1983, relatif au comité culturel national, tel que modifié par le décret n° 83-658 du 5 juillet 1983,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 88-947 du 21 mai 1988, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des foires et expositions,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 94-1747 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de classement, d'organisation et de fonctionnement des foires et expositions,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé : "Etablissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques" soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture.

L'établissement a son siège à Tunis.

L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques est régi par la législation commerciale à moins qu'elle n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Art. 2 - L'établissement créé par l'article premier du présent décret a pour missions le développement des méthodes de gestion des grandes manifestations culturelles et des festivals quant à la programmation, la bonne exécution, les modes de financement, de marketing et de communication, les modes de gestion de ses ressources humaines, techniques et financières ainsi que les mécanismes de suivi et d'évaluation, et ce, dans le but de consacrer les règles de la bonne gestion dans ce domaine et d'améliorer sa performance aux différents niveaux culturels, artistiques, techniques, administratifs et financiers ainsi que la consécration de la décentralisation culturelle.

L'établissement est chargé notamment de ce qui suit :

• organiser les festivals et les manifestations culturels et artistiques relevant du ministère chargé de la culture et mentionnés dans ce qui suit :
• Le festival international de Carthage.
• Les journées théâtrales de Carthage.
• La foire internationale du livre de Tunis.
• Les journées musicales de Carthage.
• Toutes les manifestations culturelles et artistiques dont l'organisation lui est confiée par le ministère chargé de la culture et dont la liste fixée par décision du ministre chargé de la culture.

• soutenir les autres festivals et manifestations culturels et artistiques nationaux, régionaux et locaux aux niveaux artistique, technique et financier selon les moyens mis à la disposition de l'établissement, ses programmes et ses plans d'action et sur la base de conventions de partenariat annexées par des cahiers des charges conclues à cet effet entre le directeur général de l'établissement et les structures concernées par l'assistance après approbation du ministère de la tutelle. Le soutien comprend :
• La contribution à l'octroi des subventions financières au profit des manifestations culturelles et artistiques.
• La contribution à la mise à profit des outils logistiques nécessaires à la bonne organisation.
• L'assistance technique dans le domaine des manifestations culturelles et artistiques.
• L'organisation des ateliers de formation et des rencontres visant à la modernisation des méthodes d'organisation des manifestations culturelles et artistiques et au développement des compétences opérant dans le domaine.

• rationaliser et développer la gestion des ressources financières, humaines et techniques des festivals et des manifestations culturels et artistiques.
• conserver les documents et les archives relatifs aux festivals et aux manifestations mentionnés au premier tiret du présent article.
• contribuer au développement et à la diffusion de la production culturelle et artistique nationale.
• assurer le rayonnement des festivals et des manifestations culturels et artistiques relevant de l'établissement et de les faire connaître aux niveaux national et international en adoptant les plans et les moyens adéquats de marketing et de communication.
• concrétiser la décentralisation culturelle et ce par le développement des modalités de coopération et de partenariat avec les commissariats régionaux à la culture, et les établissements et les structures culturels opérant aux niveaux régional et local.
• développer les modalités de coopération, de partenariat, de sponsorisation et de parrainage avec les organismes publics, les sociétés privées et les associations œuvrant dans le domaine de l'activité de l'établissement.

CHAPITRE II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 3 - L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques comprend :

• le directeur général.
• le conseil d'établissement.
• le conseil artistique.

Section 1 - Le directeur général

Art. 4 - L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Art. 5 - Le directeur général est chargé de la direction de l'établissement, la présidence du conseil de l'établissement et de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de ce qui suit :

• assurer la direction administrative, financière et technique de l'établissement,

• arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement de l'établissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats objectifs,
• arrêter les états financiers,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions de l'établissement,
• proposer l'organisation des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances l'établissement,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans les domaines culturels et artistiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel du centre, qu'il nomme, administre leur affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• élaborer les travaux du conseil d'établissement,
• exécuter toute autre mission liée aux activités de l'établissement et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherche et d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par l'établissement dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'établissement.

Art. 7 - des commissions d'organisation des festivals et des manifestations relevant de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et qui sont citées dans le premier tiret de l'article 2 du présent décret, peuvent être créées par décision du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général de l'établissement.

Les missions de chaque commission d'organisation ainsi que sa relation avec l'établissement, les obligations de son président et ses membres et leurs devoirs sont fixés par des contrats conclus après approbation du ministère de tutelle entre le directeur général de l'établissement et le président et les membres de la commission, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 8 - Sont créées, par décision du directeur général de l'établissement après approbation du ministère chargé de la culture, des commissions techniques consultatives. Ces commissions se composent des représentants des associations œuvrant dans le domaine culturel et des représentants des structures professionnelles œuvrant dans le domaine culturel, ainsi que des personnalités culturelles reconnues par leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement.

Les commissions mentionnées au paragraphe premier du présent article sont chargées d'étudier et donner l'avis sur les questions liées au domaine de l'activité de l'établissement qui lui sont présentées par le directeur général.

Section II - Le conseil d'établissement

Article 9 : Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par l'établissement,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,

Et d'une façon générale, le conseil est chargé d'examiner et de donner son avis sur toute autre question liée à l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 10 - Le conseil d'établissement, qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant de la présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé de la culture,
• un représentant du ministère chargé de l'intérieur,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
• un représentant du ministère chargé de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
• deux (2) commissaires régionaux à la culture.
• deux (2) personnalités reconnues par la compétence et l'expérience dans le domaine de la création musicale et l'organisation des manifestations culturelles et artistiques.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum.

Les deux (2) commissaires régionaux à la culture sont désignés sur proposition de la direction chargée des affaires régionales au ministère chargé de la culture.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines artistiques et techniques à assister aux réunions du conseil de l'établissement, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 11 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil de l'établissement et au ministère de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler ses réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeur, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix présidente est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 12 - Les procès-verbaux des réunions du conseil de l'établissement doivent être établis dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du centre.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture pour y statuer.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'établissement pour assurer le secrétariat du conseil.

Art. 13 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général de l'établissement,

• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard dans l'exécution ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe,

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 14 - Le contrat objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 20 et 21 du présent décret.

Art. 15 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an au maximum. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil artistique

Art. 16 - Le conseil artistique de l'établissement est une structure consultative qui assiste le directeur général à élaborer les programmes de l'activité de l'établissement et à encadrer la gestion artistique des festivals et des manifestations culturels et artistiques.

Les missions du conseil artistique consistent notamment en ce qui suit :

• observer, étudier et donner l'avis sur le développement des modalités d'organisation des festivals et des manifestations culturels et artistiques aux niveaux national et international.

• contribuer à suivre les festivals et les manifestations culturels et artistiques organisés par l'établissement et les évaluer des points de vue culturels et artistiques.

• présenter les propositions et les conceptions visant à promouvoir la qualité artistique et les rôles confiés aux festivals et aux manifestations culturels et artistiques et à développer le rayonnement desdits festivals et manifestations aux niveaux national et international.

• examiner toute autre question liée au domaine d'activité de l'établissement et qui lui est soumise par le directeur général ou l'autorité de tutelle.

Le conseil artistique doit élaborer un rapport annuel à propos de ses activités et le soumettre au directeur général et à l'autorité de tutelle.

Art. 17 - Le conseil artistique présidé par le directeur général de l'établissement est composé comme suit :

• un représentant du ministère chargé de la culture : membre.

• un représentant du ministère chargé du tourisme : membre.

• un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports : membre.

• cinq (5) personnalités culturelles reconnues par la compétence dans les domaines culturels et artistiques : membres.

Les membres du conseil artistique sont désignés par décision du ministre chargé de la culture après avis du directeur général de l'établissement, et ce, durant trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'établissement pour assurer le secrétariat du conseil artistique.

Assistant aux réunions du conseil artistique, les responsables de gestion des structures chargées des questions culturelles et artistiques à l'établissement. Le président du conseil peut également inviter toute autre personne dont la compétence est reconnue dans les domaines de l'organisation des manifestations culturelles et artistiques à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 18 - Le conseil artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans un délai d'une semaine qui suit, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil artistique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix présidente est prépondérante.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section 1 - Les recettes

Art. 19 - Les recettes de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques proviennent de :

• les revenus provenant de l'organisation des festivals et des manifestations culturels et artistiques relevant de l'établissement et des services qu'il fournit.
• les subventions accordées par l'État.
• les recettes provenant des conventions de sponsorisation, de parrainage et partenariat.
• les subventions, les dons et les legs conformément à la législation en vigueur.
• les intérêts des placements financiers.
• les autres recettes qui peuvent lui être accordées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 20 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A - En recettes :

Les recettes de l'établissement, telles que définies par l'article 19 du présent décret.

B - En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement.
• Les dépenses d'investissement.
• Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques.

Art. 21 - La comptabilité de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques est tenue conformément à la législation comptable en vigueur.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 22 - La tutelle sur l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

• le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement de l'établissement en ce qui concerne notamment leur respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,

• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 23 - Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents du centre,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
• les augmentations salariales,
• la classification du centre.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le centre est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 24 - L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement.
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,

• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 25 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai de trois (3) mois au maximum à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrats objectifs,
• dans un délai d'un mois au maximum de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué.
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Le silence du ministère chargé de la culture après expiration des délais précités, est considéré approbation tacite des documents cités aux paragraphes précédents du présent article.

Les contrats objectifs cités au premier paragraphe du présent article sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 26 - L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de l'approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) au maximum à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur.

• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 27 - L'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques communique au ministère chargé de la planification les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 28 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 23 du présent décret, l'établissement communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données principales suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative.

• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.

• les données annuelles : Les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le porte feuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 29 - Sont désignés auprès de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques un contrôleur d'État et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 30 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 83-18 du 14 janvier 1983, fixant l'organisation, les attributions et la gestion des comités culturels régionaux et locaux tel que modifié par le décret n° 2005-2125 du 27 juillet 2005 et le décret n° 83-19 du 14 janvier 1983, relatif au comité culturel national tel que modifié par le décret n° 83-658 du 5 juillet 1983.

Art. 31 - En cas de dissolution de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques, ses biens seront restitués à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'établissement et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 32 - Les biens du comité culturel national et des comités culturels régionaux et locaux sont transférés à l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques qui remplace lesdits comités quant à l'exécution de leurs engagements y compris envers les agents qui relèvent de ces comités.

Art. 33 - Il est créé auprès du ministère de la culture, une commission chargée d'étudier les dossiers des agents relevant du comité culturel national et des comités culturels régionaux et locaux et qui seront transférés à l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques. Ladite commission est composée des représentants de la présidence du gouvernement, du ministère des finances et du ministère de la culture.

Les membres de la commission créée par le premier paragraphe du présent article sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 34 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh