Arrêté du chef du gouvernement du 6 février 2014, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'État et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 janvier 2014.

Tunis, le 6 février 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa