Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministre et fixant les attributions du Premier ministre,
p. 427Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2012-381 du 19 mai 2012, nommant Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, Monsieur Nabil Ajroud, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa