Le chef du gouvernement,
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et notamment son article 19,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne »,
Sur proposition de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.
Arrête :
Article premier - Un appel à candidature pour le poste de président-directeur général de l'établissement de « la télévision tunisienne » est ouvert. Les demandes sont admises conformément aux conditions, aux délais et procédures prévus au présent arrêté.
Art. 2 - Chaque candidat pour le poste concerné est tenu de satisfaire les conditions suivantes :
- avoir la nationalité tunisienne,
- l'indépendance et l'intégrité,
- ne pas être affilié ou exercer une activité ou assumer une responsabilité dans n'importe quel parti politique,
- ne pas être propriétaire ou actionnaire dans le capital d'un établissement privé de communication audiovisuelle ou de production en matière de communication ou de publicité,
- être au moins titulaire d'une maîtrise ou un diplôme équivalent,
- avoir une expérience et une compétence d'au moins 15 ans dans la gestion administrative et financière ou dans le domaine de la communication, à la date de l'ouverture des candidatures. La compétence dans le domaine de la gestion administrative dans le secteur public constitue un atout,
- maîtrise de la langue arabe et française tant à l'écrit qu'à l'oral, la maîtrise de la langue anglaise constitue un atout.
Art. 3 - Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
- une demande de candidature pour le poste concerné comportant notamment les données personnelles de l'intéressé, le plus haut diplôme obtenu et le poste actuel,
- un curriculum vitae accompagné d'attestations justifiant la compétence et l'expérience,
- copies certifiées conformes des diplômes universitaires,
- une copie de la CIN,
- un bulletin n° 3 ou un reçu,
- une photo d'identité,
- une attestation sur l'honneur, légalisée, de la conformité du candidat aux conditions mentionnées aux points 2, 3, 4 de l'article 2 du présent arrêté et de la véracité des informations déclarées au sein du dossier de candidature.
Art. 4 - Le dossier de candidature doit être envoyé à la Présidence du gouvernement sise à la place du gouvernement - la Kasba, Tunis 1020 par dépôt direct au bureau d'ordre central ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par rapide-poste, dans une enveloppe fermée portant la mention suivante « candidature pour le poste de président-directeur général de l'établissement de la télévision tunisienne » du 17 février au 26 février 2014 (le cachet du bureau d'ordre central et le cachet de la poste faisant foi).
La présidence du gouvernement procède au dépouillement des candidatures et d'y statuer avec la participation de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.
Les candidats répondant aux conditions susmentionnées sont convoqués, le cas échéant, à un entretien.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa