Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant la loi des finances pour la gestion de l'année 1983,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-387 du 17 juin 1975, instituant une prime de bilan au profit du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 82-712 du 23 avril 1982, instituant une prime de bilan au profit des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La prime de bilan instituée par le décret n° 75-387 du 17 juin 1975 au profit du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes et le décret n° 82-712 du 23 avril 1982 instituant une prime de bilan au profit des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan, est majorée pour l'équivalent d'une valeur variant entre zéro et un salaire et demi.
Art. 2 - La prime de bilan est servie annuellement et à terme échu.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh