Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'environnement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décret :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'environnement, deux parcelles de terre, sises au gouvernorat de Bizerte, nécessaires à l'aménagement d'un passage supérieur « OA10 » de la borne kilométrique 20 de l'autoroute Tunis - Bizerte et ses annexes, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | C conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 26907 Bizerte | 26907 Bizerte | 50a74ca | 09a 90ca | Noureddine Ben Makki Ben Mohamed Akari |
| 2 | D conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 40746 Bizerte/9350 Bizerte | 40746 Bizerte/9350 Bizerte | 29a54ca | 09a 60ca | Naoufal Ben Ali Ben Ibrahim Mansour |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh