Décret n° 2014-897 du 27 janvier 2014, portant ratification de l'accord de don conclu à Tunis le 5 novembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui aux réformes de la protection sociale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord de don conclu à Tunis le 5 novembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet d'appui aux réformes de la protection sociale,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de don, conclu à Tunis le 5 novembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à un don d'un montant de quatre millions sept cent mille dollars américains (4.700.000 US$) pour la contribution au financement du projet d'appui aux réformes de la protection sociale.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh