Arrêté du ministre de l'éducation du 27 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription à distance,
• la date de dépôt des dossiers de candidature,

• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation, les ouvriers titulaires :

• classés à la catégorie 10,
• ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• et titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et ensuite déposent leurs demandes de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• une photocopie de l'arrêté de titularisation dans la catégorie 10,
• une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,

• un relevé détaillé des services,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1/ Deux épreuves écrites pour l'admissibilité.
2/ Une épreuve pour l'admission.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

1-Epreuves écrites d'admissibilité :

A- une épreuve professionnelle,
B- une épreuve portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire.

Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par voie du portail éducatif.

2-Epreuve d'admission : consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury de l'examen.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude, dument constatée, entraîne l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 12 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Art. 13 - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande réclamant l'accès aux copies d'examen des candidats ni de nouvelles corrections.

Art. 14 - Toute note inférieure à six (6) sur (20) vingt est éliminatoire.

Art. 15 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points aux moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 16 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre des points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 17 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2014.

Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'administrateur adjoint de l'éducation

I- L'épreuve professionnelle :

• rédaction d'un texte ou d'un document administratif à caractère juridique ou réglementaire,
• rédaction d'un procès-verbal.

II- L'épreuve portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :

1- l'organisation administrative de la Tunisie,
2- le service public,
3- le statut général des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
4- la justice administrative,
5- les fonctions d'accueil, d'orientation et d'information.