Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 19…

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre d'huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005.

Arrête :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, le 28 avril 2014 et jours suivants, pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005 indiqués ci-dessus.

Art. 2 - La liste d'inscription sera close le vendredi 28 mars 2014.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle 19 février 2014, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3025 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005.

p. 508