Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux secrétaires d'administration et aux secrétaires dactylographes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au tribunal administratif par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- Une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- Une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
- Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme donnant droit à la bonification du candidat,
- Des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe,
- Des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- la bonification des titulaires du diplôme universitaire du premier cycle ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
- la bonification des titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de six (6) points,
- un point (1) pour chaque cycle de formation ou un séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au tribunal administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa